Sophie Errante
Question N° 24880 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 avril 2013
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les questionnements et réserves des assistants maternels au sujet de l'imposition des repas de l'enfant accueilli fournis par l'employeur. Le montant correspondant à la fourniture de ce repas devrait être, à présent, réintégré au revenu imposable de l'assistant maternel. Cependant, aucune précision dans ce sens n'a été fournie par le service Pajemploi ou par les Relais assistants maternels. Par conséquent, cette prestation n'a pas été matérialisée dans les contrats de travail ni sur les bulletins de paie et donc déclarée aux services fiscaux. Les assistants maternels demandent donc le report de cette réintégration aux revenus 2013. De plus, ils demandent si la prestation sera matérialisée sur le bulletin de paie délivré par Pajemploi et si en cas de rupture du contrat en amont de cette mesure, une attestation sur l'honneur de l'employeur suffira pour justifier cette somme. Ils souhaitent aussi savoir si le montant de la prestation, fixé librement par le parent employeur et l'assistant maternel, pourra être remis en cause par l'agent des impôts en cas de contrôle de déclaration de l'assistant maternel. Enfin, dans la mesure où l'allaitement maternel ne constituerait pas une prestation de nature imposable, le biberon du nourrisson peut-il être également considéré ainsi et si oui devra-t-il être matérialisé sur le bulletin de paie par Pajemploi ? Elle vous remercie des réponses et précisions qu'il pourra apporter aux assistants maternels.
Réponse émise le 14 mai 2013
La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge et son épanouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas qui constitue une dépense incombant normalement à l'assistant maternel. Le régime spécial d'imposition des assistants maternels prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI) tient compte des modalités spécifiques selon lesquelles s'exerce leur activité. Conformément à cet article, ils déduisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire représentative des frais d'entretien et d'hébergement des enfants (qui couvre notamment les frais éventuellement engagés pour la fourniture de repas par l'assistant maternel). De manière dérogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit à une double déduction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette déduction exceptionnelle d'une somme représentative de frais liés à l'entretien et l'hébergement des enfants. Cette prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant s'explique également par l'impossibilité de traiter différemment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils hébergent. En effet, l'indemnité de repas versée par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-même le repas, est également intégrée dans la rémunération imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable, soit le parent -employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au même titre que l'indemnité de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette réintégration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une révision globale de l'équilibre qui régit actuellement le régime fiscal spécifique des assistants maternels. Il est toutefois rappelé que le montant de la prestation en nature correspondant à la fourniture du repas par l'employeur peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une même journée. Par ailleurs, eu égard à la nature particulière de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable. Enfin, pour tenir compte du fait que ces modalités d'imposition de la prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n'ont été officiellement rappelées aux assistants maternels qu'au début de l'année 2012, les services fiscaux, pour les années antérieures, étudieront chaque situation avec bienveillance.
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