Sylvie Pichot
Question N° 24883 au Ministère des finances (retirée)

Question soumise le 23 avril 2013

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Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l'emploi de salariés à domicile en prévoyant que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit à un avantage fiscal. Actuellement, les salariés ou demandeurs d'emplois peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Pour les autres personnes ayant recours à ce type de service, et notamment les personnes âgés, celles-ci bénéficient d'une réduction d'impôt. Cependant, les retraités non-imposables, qui plus est souffrant d'une invalidité, ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Pourtant, pour ces personnes aux revenus modestes, il est très souvent nécessaire de recourir à l'emploi d'un salarié à domicile pour accomplir des tâches de la vie quotidienne que ces personnes ne sont plus en mesure d'effectuer elles-mêmes. Aussi, bien que consciente des contraintes budgétaires dans lesquelles se situe l'action gouvernementale, elle lui demande si des mesures incitatives sont envisagées concernant l'emploi d'un salarié à domicile au bénéfice des retraités non imposables.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)