Serge Janquin
Question N° 24893 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 avril 2013
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des centres de gestions agréés (CGA). Institués par la loi du 27 décembre 1974, les CGA sont des structures associatives de proximité dont la vocation est d'apporter une assistance à la gestion et une sécurité fiscale à leurs adhérents. Les entreprises adhérentes d'un CGA bénéficient d'avantages fiscaux significatifs. Le RI n'est pas majoré de 25 % pour le calcul de l'impôt mais en contrepartie, l'adhésion engage l'entreprise à établir une comptabilité sincère. Cependant, en raison de l'évolution de la fiscalité applicable aux entreprises, ayant notamment impacté les TPE, il apparaît que ces avantages fiscaux peuvent être attribués sans aucune contrepartie à un nombre grandissant de chefs d'entreprises travaillant seuls et qui ont fait le choix d'une autre configuration juridico-fiscale. Cette inégalité menace de faire disparaître les organismes agréés et leur millier de salariés. Pour instaurer les conditions égalitaires, les CGA proposent d'instituer l'obligation pour chaque contribuable d'avoir un tiers attestant. Il s'agit de l'employeur pour le salarié, du commissaire aux comptes pour les PME et grandes entreprises et il s'agirait du CGA pour toutes autres entreprises commerciales ou prestataires de service. Aussi, il lui demande quelle suite il entend donner à la proposition de ce principe.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Au nombre de 432 et comptant près d'un million d'entreprises adhérentes, les organismes agréés représentent des partenaires privilégiés de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Leurs adhérents bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans, réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité, déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il paraît dès lors prématuré de faire évoluer ce cadre juridique quelques années seulement après les dernières mesures législatives, entrées en vigueur en 2010, ayant confié de nouvelles missions aux organismes agréés.
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