Yves Blein
Question N° 24896 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 avril 2013
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012. Les dispositions et le champ d'application du CICE sont précisés dans l'article 244 quater C : « Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne ». Les organismes à but non lucratifs, exonérés de TVA, et non soumis à l'IS (point 5 bis de l'article 207 du code général des impôts, et 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts) pourront donc bénéficier du CICE. En effet, l'article 244 quater C du code général des impôts prévoit une possibilité d'application du CICE à l'ensemble des organismes mentionnés à l'article 207, sous réserve que la Commission européenne, après notification de la France, ait déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Les organismes de l'économie sociale et solidaire sont majoritairement des employeurs associatifs privés, qui emploient aujourd'hui plus de 10 % des salariés de France. Ils attendent de savoir si le CICE leur est applicable. En conséquence, il souhaiterait savoir si la France a notifié cette disposition auprès de la Commission européenne et ce qu'il en est de sa compatibilité au regard du droit européen.
Réponse émise le 9 juillet 2013
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) constitue un instrument qui permettra d'alléger le coût du travail à hauteur de 20 Mds€ par an en régime de croisière, pour relancer l'investissement et stimuler la création d'emplois. Sa mise en place constitue un engagement fort du Gouvernement. L'extension de ce crédit d'impôt aux salariés de certains organismes et structures du secteur lucratif exonéré d'impôt sur les sociétés (article 207 du code général des impôts), a été introduite pour rétablir l'égalité de traitement entre des secteurs d'activité marchands, confrontés aux mêmes impératifs de compétitivité. Cette extension est toutefois subordonnée à l'avis de la Commission européenne sur sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne. Par lettre en date du 19 avril 2013, le ministre de l'économie et des finances, a sollicité l'autorisation de la Commission européenne sur cette mesure. La décision de la Commission n'est pas encore connue à ce jour.
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