Sébastien Pietrasanta
Question N° 24898 au Ministère du budget
Question soumise le 23 avril 2013
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'exclusion du dépôt des déclarations de résultats ou liasses fiscales de la téléprocédure obligatoire mise en place pour les professionnels. À chaque dématérialisation de documents, l'administration fiscale mettait à jour son portail internet (net.entreprise.fr et Impot.gouv.fr) pour permettre aux entreprises de remplir leurs obligations légales de déclaration et ou de paiement. Cette fois-ci concernant la télé-déclaration des résultats, le portail de l'administration fiscale n'a pas fait l'objet d'une mise à jour. L'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés devront donc recourir au service d'un expert-comptable ou d'un intermédiaire agréé par la Direction générale des impôts (mode EDI - TDFC) pour le dépôt de leur liasse fiscale, à compter du 1er avril 2013. Cette procédure est particulièrement coûteuse et n'est pas de nature à aider les petites entreprises. Elle semble également injustifiable au moment où l'administration fiscale multiplie les démarches de simplification et de dématérialisation de ses procédures. Il lui demande de l'informer sur les aides concrètes qu'il compte apporter aux petites entreprises pour leur permettre de remplir leurs obligations vis-à-vis de l'administration fiscale en attendant la mise à jour du portail internet.
Réponse émise le 16 juillet 2013
A compter des échéances de mai 2013, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant un exercice se clôturant au 31 décembre 2012 devront télétransmettre, quel que soit leur chiffre d'affaires, leurs déclarations de résultats et leurs annexes ainsi que la déclaration n° 1330-CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) via la procédure d'échanges de données informatisées (EDI) de transfert de données fiscales et comptables (TDFC). Cette obligation est prévue par la loi de finances rectificative de 2011 qui étend le recours obligatoire aux téléprocédures professionnelles, en vue de leur généralisation en 2014-2015. La généralisation de l'obligation de recours aux téléprocédures s'inscrit dans la politique globale de dématérialisation de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui vise à simplifier les démarches des usagers en leur permettant de transmettre leurs données déclaratives et de paiement 24 heures sur 24, d'être prélevés de leurs paiements à la date limmite de dépôt et de s'affranchir des problématiques d'acheminement postal. La DGFiP s'attache à offrir aux usagers la possibilité de recourir indifféremment à l'un des deux modes de télétransmission existant (transmission de fichiers ou saisie des informations en ligne sur internet) pour télétransmettre les impôts professionnels. Toutefois, la télétransmission de la déclaration de résultats et de ses annexes n'est actuellement pas proposée par saisie des informations en ligne. En effet, compte-tenu du nombre de données à prendre en compte, de leur complexité et de l'impossibilité de contrôler en ligne la saisie, l'utilisation de ce mode pour transmettre les données de résultats n'a pas paru adaptée alors que la transmission des fichiers constitués automatiquement à partir des données comptables de l'entreprise évite tout risque d'erreur lié à la saisie manuelle de ces données. Le recours à un prestataire comptable externe (expert-comptable ou organisme de gestion agréé) pour télétransmettre les données déclaratives via la procédure EDI-TDFC est généralement indissociable d'une prestation de comptabilité, qui peut être jugée trop onéreuse. Afin de permettre aux entreprises de télétransmettre leurs déclarations de résultats sans avoir recours aux services d'un prestataire comptable, la DGFiP a effectué un recensement des solutions alternatives proposées par des opérateurs habilités. Elles sont répertoriées sur le site www. impots. gouv. fr dans la rubrique des professionnels (vos impôts impôt sur les sociétés déclarer - solutions TDFC sans intermédiaire comptable).
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