Patrick Mennucci
Question N° 24902 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 avril 2013
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet sa suppression, or un récent sondage a montré qu'il était utilisé par 65 % des Français. Dans un contexte de hausse constante du prix de l'énergie et plus particulièrement du pétrole, les Français se réfugient dans ce carburant plus économique a priori. Ainsi les moteurs diesel représentent 75 % des nouvelles immatriculations. Pourtant il s'agit là d'un faux calcul lorsque, l’on n’a pas dépassé un certain seuil de kilométrage. Il souhaite connaître les propositions du Gouvernement au sujet de la fiscalité des carburants, notamment d'une éventuelle harmonisation.
Réponse émise le 14 mai 2013
La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016, et que le Président de la République a exclu de nouveaux prélèvements en 2014.
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