Isabelle Le Callennec
Question N° 24945 au Ministère du logement
Question soumise le 23 avril 2013
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif au « logement autonome des jeunes ». Le CESE préconise de « redonner des capacités d'intervention à Action Logement pour lui permettre d'élargir l'accès à ses logements au-delà des salariés en CDI ». Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.
Réponse émise le 21 février 2017
Différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers ont été mis en place, pour améliorer les rapports locatifs et lever les difficultés d'accès au logement locatif privé, que rencontrent les jeunes et les personnes aux revenus les plus modestes. La mise en place du dispositif de garantie universelle des loyers (GUL), prévu par la loi Alur du 24 mars 2014, est apparue relativement coûteuse et lourde, alors que les besoins pour les jeunes ménages et les personnes en situation précaire et en situation de mobilité sont immédiats. Le Gouvernement a donc souhaité recentrer ce dispositif de sécurisation afin de répondre rapidement aux besoins de ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, depuis la rentrée 2014, la caution locative étudiante (CLé) a été généralisée à tous les étudiants qui n'ont pas de garant, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité. Les partenaires sociaux d'Action logement (ex 1% logement) se sont également engagés le 2 décembre 2014, dans la convention entre l'État et Action logement, à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL) par un dispositif de sécurisation plus efficace. Une convention a ainsi été signée le 24 décembre 2015 entre l'État et l'union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) pour fixer les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif dénommé « Visale », accessible dès janvier 2016. Ce nouveau dispositif, aujourd'hui opérationnel, a pour objet de faciliter la mobilité et l'accès au logement, à destination des jeunes salariés du secteur privé (hors secteur agricole) et des ménages en situation de précarité professionnelle. Il s'adresse également aux ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative, plusieurs conventions ayant été signées à cet effet entre Action logement et les fédérations d'organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Visale prend la forme d'une caution solidaire gratuite pour couvrir les impayés de loyers pendant les trois premières années du bail, car c'est en début de bail que les risques d'impayés sont les plus forts. Afin de conforter l'intervention d'Action Logement notamment à destination des jeunes et répondre ainsi aux engagements du Président de la République en la matière, un avenant à la convention Visale signé le 21 juillet 2016 permet, dès le 1er octobre 2016, d'élargir le dispositif à l'ensemble des jeunes de moins de 30 ans, à l'exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ainsi qu'à d'autres salariés en situation de précarité, issus d'entreprises du secteur agricole ou d'autres organismes, selon des modalités et conditions spécifiques. Enfin, l'élargissement du dispositif aux personnes en recherche d'emploi effectuant une mobilité géographique est en cours d'étude.
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