Jean-Pierre Blazy
Question N° 2495 au Ministère des finances
Question soumise le 7 août 2012
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes rencontrés par les établissements de santé dans l'accès aux crédits bancaires. Depuis la faillite d'établissements bancaires comme Dexia, principaux bailleurs de fonds des collectivités territoriales et de certains établissements de santé, ces derniers se retrouvent face à un assèchement de l'accès au crédit. En effet, sous l'effet de la crise de la dette, les hôpitaux publics doivent faire face à une nette diminution de leurs disponibilités d'emprunt couplée à une forte augmentation des marges et des taux proposés. Elles font peser dans certains cas une menace de quasi-cessation de paiement, avec les conséquences que chacun imagine sur la paie des personnels et le règlement des fournisseurs. Cette problématique altère par ailleurs les capacités d'investissement des établissements publics qui rencontrent ainsi des difficultés pour acheter des biens médicaux et initier des projets de modernisation. Le maintien du bon fonctionnement des hôpitaux publics nécessite donc un accès facilité aux crédits bancaires sans quoi leur qualité de service public se verra remise en cause. Aussi, il souhaiterait connaître son avis sur la proposition faite par la Fédération hospitalière de France (FHF) de créer un "livret H" géré par la Caisse des dépôts et consignations, qui permettrait de rémunérer la trésorerie des établissements.
Réponse
Le ministère des finances et des comptes publics est très attentif à la question de l'accès au financement des hôpitaux publics, en lien étroit avec la ministre des affaires sociales et de la santé. Le diagnostic suggéré sur l'accès au crédit des établissements publics de santé doit néanmoins être fortement nuancé. Comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport de 2014 sur la dette des établissements publics de santé, le scénario d'un assèchement du crédit ne s'est en effet pas produit, les établissements privés s'étant maintenus sur ce marché. Néanmoins, le gouvernement est attentif à garantir les conditions d'un financement satisfaisant du secteur médico-social. En particulier, le gouvernement a mis en place une offre publique de financement complémentaire à l'offre bancaire, à travers l'intervention du fonds d'épargne. Il est également engagé dans une démarche active afin de résorber les difficultés liées à la souscription, par les établissements du secteur médico-social, de prêts dits structurés, à travers la mise en place d'un dispositif ad hoc de soutien. La mise en oeuvre d'un livret H impliquerait le retrait de ces fonds aujourd'hui sécurisés au Trésor public, ce qui augmenterait la dette publique et aurait un impact sur les conditions de financement de l'Etat et, par ricochet, sur ceux de toutes les entités publiques et privées. Il s'agit donc d'une proposition dont les effets seraient contraires à l'objectif recherché.
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