Viviane Le Dissez
Question N° 24980 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 23 avril 2013
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, les effets de la mise en œuvre, par la précédente majorité, de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et de son corollaire la réforme de l'administration territoriale de l'État (la RéATE) ont altéré le fonctionnement de cette direction : 600 emplois ont été supprimés ces 5 dernières années en son sein et celle-ci ne compte plus que 3 000 agents. Or les différentes missions de la DGCCRF, notamment d'enquête d'anticipation et de prévention des fraudes impliquent qu'elle dispose d'un personnel en nombre suffisant et aux compétences techniques développées, ce qui n'est malheureusement plus le cas. D'autre part, la réorganisation administrative a abouti à la fragmentation de cette direction en différentes entités administratives (DIRECCTE et DDI) sans lien hiérarchique entre elles et sans lien hiérarchique direct avec la direction générale. Plusieurs rapports parlementaires ont récemment dénoncé la situation lors de la précédente législature, dont celui de M. Gaubert n° 3807 (avis sur le programme 134 de la loi de finances pour 2012) qui s'inquiète des conséquences d'un élargissement des missions de la DGCCRF associée à une baisse dans ses effectifs. Ces effets conjugués aboutissant à « ne plus permettre la réalisation de l'ensemble des missions confiées à la DGCCRF, à diluer la spécificité de cette administration de contrôle et à renforcer une mission de pilotage à l'efficacité incertaine au détriment du travail d'enquête sur le terrain ». Il regrette notamment le rythme soutenu des enquêtes, mais également une déconnexion de la réalité des territoires économiques qui découlerait d'une réorganisation territoriale inadaptée et non concertée avec les agents. Ce constat est d'autant plus regrettable que le récent scandale alimentaire a confirmé la nécessité de pouvoir compter sur une administration dotée des moyens à la hauteur de ses missions. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions afin de remédier à la perte d'efficacité de cette administration et maintenir une politique de consommation responsable.
Réponse émise le 4 juin 2013
Les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été, ces dernières années, affectés par des réductions d'emplois sensibles et par des transferts liés, essentiellement, aux réorganisations administratives. Cette situation explique le recul de l'activité de la DGCCRF en 2012, mesurée par le nombre d'établissements contrôlés ou le nombre d'actions de contrôle. Toutefois, cette baisse est plus marquée que celle imputable à la seule diminution de ses effectifs. Parallèlement, les récentes affaires de fraude, comme la découverte de viande de cheval dans des plats préparés en lieu et place de viande de boeuf, ont montré que l'exigence de loyauté constitue un enjeu économique important, mais aussi un atout compétitif à l'export pour les produits fabriqués sur le territoire français. Sensibilisé sur ces points, le Premier ministre a souhaité, avant toute décision, disposer d'une appréciation exacte de la situation générale des services déconcentrés de l'État après les réformes entreprises ces dernières années. Une trentaine de propositions et de pistes d'évolution ont d'ores et déjà été soumises au comité interministériel à la modernisation de l'action publique (CIMAP), réuni le 2 avril dernier, afin de faciliter le travail quotidien des services déconcentrés. Par ailleurs, à l'issue du CIMAP du 2 avril 2013, le Premier ministre a confié à MM. Jean-Marc Rebière (préfet) et Jean-Pierre Weiss (ingénieur général) la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs scénarios d'organisation de l'administration territoriale de l'État pour répondre aux enjeux d'adaptation et de qualité de l'action publique dans les territoires. Cette mission consultera toutes les parties intéressées et notamment les organisations syndicales. C'est dans le cadre de cette démarche générale que sera examinée et évaluée la situation des services chargés de la mise en oeuvre des politiques portées par la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés pour 2013, et le Gouvernement envisage de conforter ses missions en matière de concurrence et de consommation grâce à de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera déposé au cours de l'année 2013.
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