Jacques Pélissard
Question N° 25013 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 23 avril 2013
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les familles françaises engagées dans une procédure d'adoption envers des enfants du Mali. 81 familles françaises, dont les dossiers avaient été sélectionnés par le Mali pour adopter un enfant, sont aujourd'hui dans l'attente après la décision du pays de limiter les adoptions aux seuls ressortissants maliens. En effet, dans le contexte d'instabilité du Mali, un nouveau code de la famille a été mis en application. Il interdit que les enfants maliens soient adoptés par des étrangers. Or le Mali a ratifié la convention de la Haye, sur les droits des enfants, qui valide l'adoption internationale. Outre le désespoir des familles françaises concernées, un véritable drame humain se noue dans les pouponnières du Mali où la situation sanitaire se détériore. À Bamako par exemple, la pouponnière numéro 1, d'une capacité de 80 lits, accueille actuellement 120 enfants. Un espoir existe cependant : du 22 au 26 avril ; un séminaire devrait être organisé à Bamako, sur le thème de l'adoption, avec le ministère en charge du sujet au Mali, l'Agence française de l'adoption et l'ambassade de France notamment. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la position exacte de la France lors de ce séminaire et, surtout, ce que le Gouvernement compte mettre en place pour débloquer la situation de ces dizaines de familles françaises.
Réponse émise le 16 juillet 2013
L'arrêt des adoptions au Mali est intervenu suite à l'entrée en vigueur en juillet 2012, de la loi n° 2011-087, adoptée le 30 décembre 2011 par l'Assemblée nationale malienne, portant code des personnes et de la famille. L'article 540 de cette nouvelle législation prévoit que désormais seuls les couples ou les personnes célibataires de nationalité malienne n'ayant ni enfant ni descendant légitime et âgés d'au moins 30 ans sont autorisés à adopter un enfant malien. L'agence française de l'adoption (AFA), seul opérateur français agréé au Mali, n'a eu d'autre choix que de prendre acte d'une décision qui ressortit à la souveraineté nationale malienne. Le ministère des affaires étrangères (MAE), par l'intermédiaire de la mission de l'adoption internationale, recense 86 familles françaises qui ont vu leur procédure d'adoption interrompue par l'entrée en vigueur de cette loi, parmi lesquelles 15 avaient été sélectionnées avant l'adoption de la loi. L'ambassade de France à Bamako a approché les autorités maliennes pour demander que les procédures d'adoption validées avant l'adoption de la loi puissent être menées à terme. Les autorités maliennes ont pour leur part rappelé la nouvelle loi adoptée le 30 décembre 2011 par l'Assemblée nationale malienne. Des discussions sont en cours pour déterminer, de façon pragmatique, si certains de ces dossiers peuvent donner lieu à un apparentement, à titre dérogatoire et exceptionnel. Parallèlement, le MAE s'est attaché à accompagner l'AFA dans son effort d'information des familles candidates à une adoption au Mali, et à étudier avec elle la possibilité de report vers d'autres pays d'origine des enfants. Par ailleurs, si la Cour suprême malienne devait déclarer nul le nouveau code des personnes et de la famille malien à la suite d'un recours, l'AFA serait en situation de reprendre le suivi des procédures actuellement gelées. Enfin, le gouvernement est informé des conséquences préoccupantes de cet arrêt des adoptions internationales sur les conditions de fonctionnement des orphelinats maliens, et sur la situation sanitaire des enfants qui s'y trouvent. Les autorités françaises restent très attentives à toute initiative malienne susceptible de modifier soit la loi nationale elle-même, soit les conditions de placement des enfants dans un premier temps. Le séminaire sur l'adoption, qui s'est tenu à Bamako du 16 au 18 mai sous l'égide du ministère malien de la famille, de la protection de la femme et de l'enfant, fait partie de ces démarches que la France encourage, y compris sur un plan financier, tout en respectant la pleine liberté des autorités maliennes pour décider souverainement de leurs procédures nationales.
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