Xavier Breton
Question N° 2504 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 août 2012
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique prévoyant que des rapports doivent être remis au Parlement, au cours de la première année d'application. En effet, l'article 44 de la loi dispose que, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche en France sur les cellules souches adultes et issues du cordon ombilical ainsi que sur les cellules souches pluripotentes induites. L'article 51 de la même loi prévoit que l'Institut national de la santé et de la recherche médicale remet, avant le 30 juin 2012, au Parlement un rapport sur la recherche sur les causes de la stérilité. L'article 24, quant à lui, stipule que le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les anomalies cytogénétiques, en particulier ceux affectés à la recherche réalisée au bénéfice de la santé des patients atteints de ces maladies. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quand ces rapports seront remis au Parlement.
Réponse émise le 25 décembre 2012
La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 a prévu qu'un certain nombre de rapports devaient être remis au Parlement, au cours de sa première année d'application. Le rapport sur les pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche en France sur les cellules souches adultes et issues du cordon ombilical ainsi que sur les cellules souches pluripotentes induites (article 44 de la loi) fait actuellement l'objet d'un travail conjoint de l'agence de la biomédecine et du ministère de la recherche, saisis à ce sujet par le ministère de la santé en août 2011. Il en est de même pour le rapport établissant le bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les anomalies cytogénétiques, en particulier ceux affectés à la recherche réalisée au bénéfice de la santé des patients atteints de ces maladies (article 24 de la loi). Le rapport sur la recherche sur les causes de la stérilité (article 51 de la loi) est en cours de finalisation à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Ce rapport sera remis au Parlement à la fin de l'année 2012.
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