Frédéric Roig
Question N° 25057 au Ministère de la culture
Question soumise le 23 avril 2013
M. Frédéric Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi de 1947 qui régit la distribution de la presse. À l'époque du multimédia, du numérique et face aux évolutions technologiques, commerciales et économiques du secteur de la presse, certains mécanismes apparaissent comme obsolètes dans l'organisation de la distribution de la presse. Par endroit, conflits d'intérêt, monopoles privés peuvent générer des situations absurdes, voire des abus, notamment en milieu rural. Un choc de simplification semble s'imposer. Aussi, il lui demande s'il est envisagé, en concertation avec les professionnels de la presse et les élus, d'actualiser la loi de 1947.
Réponse émise le 30 juillet 2013
Le système français de distribution de la presse repose sur plusieurs principes fondamentaux issus de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite « loi Bichet » : la liberté de diffusion, l'obligation de coopération des titres qui souhaitent regrouper leur distribution, l'égalité entre les éditeurs au sein des sociétés coopératives de messageries de presse (un éditeur, une voix) et l'impartialité des coopératives afin de ne pénaliser la diffusion d'aucun titre de presse. Ces principes fondateurs répondaient à la nécessité d'organiser la diffusion de la presse sur tout le territoire après la seconde guerre mondiale, en assurant la mise en commun de moyens de distribution. Cependant, ces règles strictes d'organisation de la distribution de la presse ne sont plus totalement adaptées à la situation actuelle. Les contraintes particulières de la distribution de la presse quotidienne qui se tourne résolument vers le portage au domicile des abonnés, le développement des éditions numériques, la baisse du nombre de points de vente et les règles du droit de la concurrence sont autant d'éléments nouveaux du contexte de la distribution de la presse. Une première réforme est intervenue lors de l'adoption de la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 afin de renforcer la régulation du système de distribution de la presse. Le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) a vu ses missions de régulation de la profession renforcées et élargies ; son fonctionnement et sa composition ont été rénovés. Par ailleurs, une autorité indépendante de régulation du secteur, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), composée de magistrats indépendants, chargée du règlement des différends et de donner une portée exécutoire aux décisions de portée générale du CSMP, a été la première étape d'une régulation plus efficace du secteur. Ce nouveau cadre a permis au CSMP d'engager en peu de temps de nombreuses réformes, dont certaines étaient depuis longtemps en attente ou difficilement réalisables, à savoir : l'assortiment des titres fournis aux points de vente, la restructuration du réseau des dépositaires de presse (dit « niveau 2 »), la durée des préavis contractuels liant les éditeurs aux messageries ou aux coopératives et la péréquation des charges liées à la distribution de la presse quotidienne nationale. Toutefois, le système de distribution de la presse vendue au numéro en France rencontre toujours d'importantes difficultés liées en particulier à la baisse continue des ventes de la presse, qui imposent aux acteurs de ce système de réviser leurs rôles respectifs. Le rapport remis à la ministre de la culture et de la communication par le groupe d'experts présidé par Monsieur Roch-Olivier Maistre fait état d'un consensus de la profession pour aller plus loin, afin de rendre la régulation de la distribution plus efficace. C'est le sens des réflexions qui sont menées actuellement par le ministère en concertation avec la profession.
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