Guy Teissier
Question N° 25065 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 avril 2013
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique. En effet, depuis de nombreuses années des organisations militent en faveur de l'inscription de cette profession au code de la santé publique, mais cette demande de reconnaissance n'est pas encore suivie d'effet. Cette inscription permettrait à toute une profession d'être reconsidérée comme profession paramédicale qui intervient directement sur le patient (en collaboration avec le chirurgien-dentiste). Si selon ces associations, il y a eu de nombreux soutiens pour cette inscription, il semble que certaines avancées restent à faire. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 16 juillet 2013
La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
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