Jean-Christophe Lagarde
Question N° 25069 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 avril 2013
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement des assistants dentaires. Étiquetés comme professionnels médico-sociaux, cela fait trente ans que ceux-ci se battent pour l'inscription de leur profession au sein du Code de santé publique. Dans cette démarche ils sont soutenus par le Président du Conseil national de l'Ordre ainsi que les syndicats patronaux de chirurgiens-dentistes qui leur ont apportés leur soutien. Les 22 000 assistants dentaires attendent la reconnaissance légale de ce qui est depuis longtemps, de par l'intervention directe de ces professionnels sur les patients, une situation de fait. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte accorder à cette demande.
Réponse émise le 16 juillet 2013
La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
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