Marietta Karamanli
Question N° 25093 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 avril 2013
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes, qui ayant des carrières longues, sont dans l'impossibilité de prendre leur retraite à raison des conditions fixées par la réglementation. Ainsi, une personne née au début de 1955, comptant 187 trimestres à valider et 171 retenus fin 2012 devra attendre 2014 ou 2015 pour faire valoir ses droits à retraite de façon effective. Elle aura ainsi travaillé 45 ans parfois dans des mauvaises conditions et avec des périodes de rémunération très faible. Comme elle l'avait fait remarquer dans une précédente question à laquelle Mme la ministre a répondu le 29 janvier 2013, ces salariés ayant cotisé un nombre de trimestres plus important que la durée minimale requise sans remplir les autres conditions s'interrogent sur la possibilité que leur situation puisse être prise en compte et ne soit pas en quelque sorte « sans retour ». Elle lui demande si une estimation du nombre de personnes concernées et une évaluation du coût pour le régime général ont été faites ou sont envisagées, enfin si la question de ces nouvelles carrières longues fera partie de la concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.
Réponse émise le 17 juin 2014
Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévoit l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Dans le cadre de l'ancien dispositif, il fallait avoir commencé à travailler avant 18 ans et justifier d'une durée de cotisations supérieure de deux ans à la durée requise de sa génération. A l'inverse, pour les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans, le droit à la retraite était repoussé à 62 ans, soit une durée de cotisations pouvant atteindre 44 ans. Cette situation a donc été prise en considération et la mise en oeuvre du nouveau dispositif intervient pour les départs à la retraite à compter du 1er novembre 2012. Les assurés nés en 1955, et en l'état actuel de la législation, peuvent faire liquider leurs droits entre 56 ans et 4 mois et avant 62 ans. Il est par conséquent difficile d'estimer, par génération, le nombre de personnes qui souhaiteraient bénéficier du dispositif puisque le comportement de départ à la retraite évolue et continue à évoluer au fil des générations compte tenu de l'allongement de la durée d'assurance exigée pour le taux plein, du relèvement des bornes d'âge et de l'évolution des carrières. Dans le cas évoqué, la différence de 16 trimestres entre la durée cotisée et la durée d'assurance peut relever de l'attribution de deux majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants. Ces majorations de huit trimestres ne reflètent pas à proprement parler l'activité d'un assuré mais visent à compenser l'éventuel impact de l'accouchement et de l'éducation des enfants sur la durée d'assurance. Enfin, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit d'élargir à nouveau le nombre de trimestres « réputés cotisés » afin de prendre en compte deux trimestres supplémentaires de chômage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidité et tous les trimestres acquis au titre de la maternité. Cette mesure réglementaire d'application de la loi devrait faciliter l'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à des assurés qui, bien qu'ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrières.
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