Jean-René Marsac
Question N° 2512 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 7 août 2012
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place des plans de chasse dans les différents départements. En effet des chasseurs de sa circonscription ont mis en évidence de fortes disparités concernant la chasse au grand gibier entre les plans de chasse des départements composant le pays de Redon (35, 44 et 56). Ainsi les chasseurs du pays de Redon doivent acheter un bracelet à 60 euros en Ille-et-Vilaine, un bracelet à 45 euros dans le Morbihan et un timbre à 5 euros en Loire-Atlantique pour pouvoir chasser le grand gibier. Il lui demande donc quelles solutions peut trouver le Gouvernement afin d'harmoniser les différents plans de chasse et ainsi de faciliter les démarches pratiques des chasseurs à cheval sur plusieurs départements.
Réponse émise le 8 janvier 2013
Le plan de chasse détermine le nombre maximum et minimum d'animaux à prélever sur un territoire de chasse et tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques conformément à l'article L.425-10 du code de l'environnement. Les plans de chasse et de gestion font partie du schéma départemental de gestion cynégétique. Ils sont obligatoires pour les daims, cerfs, chevreuils, mouflons, isards et chamois. Lorsque le schéma départemental de gestion cynégétique a déterminé des unités de gestion cynégétique, la répartition et les nombres maximum et minimum d'animaux à prélever se fait au sein de ces unités. Quand le territoire, cohérent en tant qu'unité cynégétique, s'étend sur plusieurs départements, la décision est prise conjointement entre préfets de département (article R.425-2 § 3). L'article R.425-10 du code de l'environnement prévoit un dispositif de marquage pour chaque animal abattu afin de contrôler les plans de chasse individuels. Si les unités de gestion et le nombre d'animaux à prélever sont fixés par le ou les préfets, les conditions, le support et les informations portés par les dispositifs de marquage sont délivrés par les fédérations départementales ou interdépartementales de la chasse. Leur délivrance est subordonnée au paiement de la contribution par animal à tirer pour les chasseurs de grand gibier. Cette contribution est destinée à indemniser les exploitants agricoles des dégâts commis par le gibier (articles L.426-5). Elle peut être complétée par des participations supplémentaires si ces contributions ne parviennent pas à indemniser totalement les exploitants. C'est donc bien aux trois fédérations départementales de la chasse et de la faune sauvage composant le Pays de Redon qu'il appartient de trouver ensemble une solution, et ainsi que le permet la réglementation, pour harmoniser le prix d'achat des bracelets.
1 commentaire :
Le 17/06/2013 à 14:27, Priorité Nature a dit :
Mettre le territoire sous réserve de chasse et faune sauvage et on en parle plus. Il y a d'autres endroits pour chasser...
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