Dominique Tian
Question N° 2514 au Ministère du travail
Question soumise le 7 août 2012
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que la Cour des comptes a rendu sur les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi ; elle s'y penche sur la question de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), dont l'existence a été plusieurs fois remise en question, notamment au moment de la construction du RSA ; cependant, les conséquences importantes qu'aurait son intégration dans le RSA en font un sujet complexe et difficile. Afin d'examiner la situation, un rapport du Gouvernement au Parlement a été prévu par la loi du 1er décembre 2008, à remettre un an après le vote de la loi, mais n'a jamais été déposé. Il lui demande donc quand ce rapport pourra être rendu afin de prévoir la réforme adéquate.
Réponse émise le 24 septembre 2013
L'article 6 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et reformant les politiques d'insertion prévoit que dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur, le Gouvernement remet au parlement un rapport relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) au revenu de solidarité active (RSA). Il a été convenu par le Gouvernement alors en place, que la rédaction du rapport sur les conditions d'intégration de l'ASS au RSA serait pilotée par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), en charge de l'ASS, et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en charge du RSA. Des groupes de travail ont réuni pendant six mois, outre les deux directions copilotes, d'autres directions d'administration centrale et les opérateurs (la caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pôle emploi, le fonds de solidarité). Toutefois, le rapport n'a pu être finalisé et remis au parlement en raison de l'absence de données statistiques permettant de construire un diagnostic partagé.
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