Patrick Mennucci
Question N° 25171 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 23 avril 2013
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question du passage du permis de conduire. Outil indispensable de la vie sociale et professionnelle, condition nécessaire à l'obtention d'un stage ou d'un emploi, le système français est sclérosé du fait du trop faible nombre d'inspecteurs disponibles pour faire passer l'examen. Ce qui allonge considérablement les délais notamment lorsque le permis n'est pas obtenu à la première tentative. Il souhaite connaître les propositions du Gouvernement dans la matière.
Réponse émise le 11 février 2014
Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur le premier semestre de l'année 2013 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 95 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département des Bouches-du-Rhône, il est supérieur à la moyenne nationale, soit 105 jours, ce qui justifie le fait que le département ait bénéficié au cours des 11 premiers mois de l'année 2013 d'environ 15 examens supplémentaires par mois, ce qui correspond à un renfort équivalent à un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière à temps plein. Cependant conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens au permis de conduire, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière de mener une large concertation sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. A ce titre, une première série de mesures sera mise en oeuvre dès le début de l'année 2014.
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