Jean-Louis Christ
Question N° 2519 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 7 août 2012
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation dans laquelle se trouvent les photographes professionnels, en raison des effets conjugués du développement de la technologie numérique et de l'accroissement de la photographie amateur avec le régime des auto-entrepreneurs. Les chiffres attestent des difficultés rencontrées par les photographes professionnels, puisque, depuis 2004, le nombre des salariés travaillant dans ces entreprises a été divisé par deux. La fragilisation de cette profession représente un enjeu pour les pouvoirs publics car, au-delà des considérations liées à la sauvegarde de l'emploi, les photographes professionnels jouent un rôle important dans l'émission des documents officiels. Il lui demande quelles mesures utiles pourraient être mises en oeuvre pour répondre aux difficultés qui touchent les photographes professionnels.
Réponse émise le 19 février 2013
Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Les photographes professionnels sont touchés par ce phénomène, à l'instar de nombreuses professions. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour la fin du premier trimestre 2013. Le cadre de la mission fixée par le Gouvernement comprend la recherche de l'impact du régime vis-à-vis des autres acteurs économiques. Sans attendre les conclusions de ce rapport, le principe d'une équivalence contributive entre le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun a déjà été posé par l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a précisé les nouveaux taux de paiement libératoire social désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activités d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activités artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activités libérales. Le Gouvernement poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées, une fois qu'il sera en possession des résultats de l'évaluation, avant de procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires.
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