Michèle Tabarot
Question N° 25219 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 avril 2013
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des artisans taxis. L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet d'expérimenter un nouveau dispositif pour le transport de patients. Ces expérimentations sont menées par les agences régionales de santé et donnent lieu à une procédure d'appel d'offres dans le respect des dispositions applicables aux marchés publics. Cette possibilité risque d'engendrer mécaniquement l'exclusion des artisans taxis de ces marchés au profit de grands groupes. Cette situation est particulièrement préoccupante en milieu rural, où le transport sanitaire représente parfois plus de 80 % de l'activité des artisans taxis. De plus, au-delà de l'aspect économique, c'est le risque de détériorer un lien social devenu essentiel dans le maillage du territoire. Elle souhaiterait que le Gouvernement lui précise les mesures complémentaires qu'il entend mettre en œuvre pour soutenir les artisans taxis face au risque de baisse de leur chiffre d'affaires.
Réponse émise le 3 septembre 2013
Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera conduite sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février 2013.
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