Guy Teissier
Question N° 25222 au Ministère des transports
Question soumise le 23 avril 2013
M. Guy Teissier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation qui serait celle de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM). Cette compagnie, constituée à la fois de capitaux publics et privés accumulerait ainsi les pertes depuis 2006, date à laquelle celle-ci aurait fait l'objet d'une privatisation. Plus précisément, la SNCM serait une filiale à 66 % de Veolia Transdev qui s'apprêterait à rejoindre le giron de la Caisse des dépôts, permettant ainsi à Veolia de se désendetter, sans pour autant inclure la SNCM qui ferait l'objet d'un rachat par Veolia pour 1 euro symbolique. Si à ce jour plusieurs hypothèses semblent envisagées par le président du directoire de la SNCM pour tenter de redresser les comptes de la compagnie, la situation reste plus que préoccupante pour les 2 100 emplois équivalent temps plein qui sont concernés. Ainsi, la SNCM serait non seulement appelée à faire l'objet d'une restructuration pouvant conduire à la suppression de nombreux emplois, mais aussi pouvant conduire à la suppression d'un service public en cas de reprise par un acteur privé, dans la mesure où certaines liaisons se révèleraient déficitaires. Au regard de ce qui précède et face à l'urgence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement, afin de préserver de nombreux emplois et un service public très apprécié, dans le cas où la SNCM serait effectivement menacée.
Réponse émise le 24 septembre 2013
La SNCM traverse une période difficile. La sauvegarde de l'emploi constitue une priorité nationale et l'action du Gouvernement est concentrée sur cet objectif. L'action du Gouvernement a toujours été dans le sens de la défense du pavillon français et de l'économie maritime française. Le combat pour le maintien à flot de cette entreprise en est une illustration. Il est crucial pour la SNCM de mener des efforts de redressement importants et d'envisager des gains de productivité, corollaires de l'élargissement des perspectives de l'entreprise. Aussi, le Gouvernement travaille avec tous les acteurs du dossier, et principalement l'actionnaire majoritaire, pour parvenir à redresser la situation de la SNCM. Dans ce contexte, le gouvernement s'est prononcé favorablement sur le projet industriel adopté par le Conseil de surveillance du 20 juin 2013. Par ailleurs, le plan de départ envisagé s'appuie sur des départs volontaires. Une étape importante de la réalisation du projet de l'entreprise repose sur sa candidature au renouvellement de la délégation de service public par les liaisons entre Marseille et la Corse qui sera effective à compter du 1er janvier 2014. L'Assemblée de Corse est appelée à se prononcer sur l'attribution le 6 septembre prochain. S'agissant de la décision du 2 mai dernier par laquelle la Commission européenne a demandé la récupération des compensations versées à la SNCM depuis 2007 au titre du service complémentaire, soit environ 220 millions d'euros, le Gouvernement a décidé de la contester par les voies de droit appropriées. Une demande de sursis à exécution par voie de référé et une requête en annulation de la décision de la Commission ont été déposées au tribunal de l'Union européenne début juillet. Si la demande de sursis à exécuter a été rejetée c'est pour défaut d'urgence et cela ne préjuge en rien du bien-fondé de la requête en annulation. Dans cet effort pour assurer un avenir à la SNCM, le Gouvernement sait compter sur l'ensemble des collectivités territoriales intéressées au dossier, qui ont su se manifester au cours des derniers mois.
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