Véronique Massonneau
Question N° 25228 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 23 avril 2013
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité d'accorder aux contrôleurs du travail l'intégration dans le corps de l'Inspection du travail, dans un grade unique de catégorie A type. Les contrôleurs du travail sont en effet actuellement classés dans un corps intermédiaire dit CII, positionné entre la catégorie B et la catégorie A, à laquelle appartiennent les inspecteurs du travail. Cependant l'administration a admis qu'aucun autre corps de catégorie B ne disposait d'une telle diversité de compétences, d'autonomie d'action et de décision. De même, les missions des contrôleurs du travail sont souvent tendues et potentiellement attentatoires à leur intégrité physique. S'ils n'exercent pas d'autorité administrative, ils décident seuls de la suite qu'ils entendent donner à leurs constats et disposent d'un pouvoir de mise en demeure, de relevé d'infraction et, fréquemment, par raison d'efficacité, d'arrêter les travaux sur chantiers. Cette autonomie les expose à une mise en cause personnelle en cas de diligences anormales. De plus, ils exercent d'autres missions comme l'information et le conseil auprès des employeurs, des salariés et des représentants du personnel, ce qui nécessite de grandes compétences juridiques. Ils exercent aussi des missions d'encadrement ou encore de gestion du FSE. Dans ce contexte, alors que leur hiérarchie, le CES ou le DAGEMO reconnaissent la complexité et l'exigence de leurs tâches, les contrôleurs du travail ont exprimé le souhait légitime que soit examinée leur demande de pouvoir être intégrés au corps de l'Inspection du travail, dans un grade unique de catégorie A. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 30 avril 2013
Un dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle permet aujourd'hui aux contrôleurs du travail d'accéder au corps de l'inspection du travail. Celui-ci a été introduit par le décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009 et vise à fluidifier le passage de catégorie B en catégorie A des contrôleurs exerçant, notamment, leurs fonctions dans les sections d'inspection du travail. Ainsi, le nombre de promotions dans le corps de l'inspection du travail a été, ces dernières années, multiplié par 2,4 : le nombre de promotions réalisé est dorénavant le plus élevé de ceux observés pour l'accès aux corps de catégorie A. Un nouveau dispositif exceptionnel d'accès au corps de catégorie A, destiné à accompagner la réforme de l'inspection du travail qui va être engagée à compter de 2013, est actuellement en cours d'élaboration. Il nécessite, au préalable, l'adoption d'une disposition législative : celle-ci a été introduite par le Gouvernement au sein du projet de loi portant création du contrat de génération, adopté par le Parlement le 12 février 2013. Ce dispositif permettra d'améliorer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et des qualifications des contrôleurs du travail exerçant les fonctions faisant appel aux compétences semblables à celles développées par les membres du corps de l'inspection du travail.
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