Patrick Vignal
Question N° 25232 au Ministère du travail
Question soumise le 23 avril 2013
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de détachement des travailleurs dans un autre État (règlementé au niveau de l'UE par la directive 96/71/CE). Les fédérations syndicales européennes nous font part d'une multiplication des pratiques de contournement des réglementations visant à garantir les droits des travailleurs détachés temporairement, en particulier dans le secteur du bâtiment. Face à la diversité de ces pratiques frauduleuses, l'UE doit garantir le respect de l'acquis communautaire dans le domaine social et le perfectionner. Il s'agit entre autres de rendre expressément obligatoire pour tous les employeurs de fournir transport, nourriture et logement à cette catégorie de travailleurs ou encore de faciliter les contrôles d'un État-membre à l'autre. Il lui interroge sur les mesures qui peuvent être prises pour éviter l'exploitation de travailleurs au sein de l'espace européen et plus largement pour y faire progresser le droit du travail.
Réponse émise le 28 octobre 2014
La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale apporte plusieurs réponses aux détournements observés ces dernières années en matière de détachement transnational de travailleurs. A titre principal : - elle instaure des obligations nouvelles, tant vis-à-vis de l'entreprise étrangère qui détache des travailleurs, qu'à l'égard du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage français qui accueille des travailleurs détachés ; - elle renforce les moyens et les pouvoirs des agents de contrôle (inspection du travail, agents de police judiciaire, agents des organismes de sécurité sociale, ...) ; - elle institue la responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, qu'il s'agisse du paiement du salaire minimum, des indemnités et charges diverses, comme du respect des autres aspects de la législation du travail. Enfin, la loi ne couvre pas seulement le secteur du BTP, mais tous les autres secteurs concernés par le détachement, notamment l'agroalimentaire et les transports.
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