Bertrand Pancher
Question N° 25245 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 avril 2013
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les très vives inquiétudes formulées par les entreprises de services aux particuliers ainsi que l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire. En effet, il a été décidé d'augmenter le taux de TVA applicable aux services à la personne de 7 % à 19,6 % pour ce qui concerne les prestations de jardinage mais également l'assistance informatique à domicile. Si elle venait à se concrétiser, cette hausse de la fiscalité ne manquerait pas d'avoir de lourdes conséquences. Les services à la personne sont assurés en grande partie par des associations, CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA, mais également pour des TPE et PME qui devront répercuter la hausse de TVA sur leurs tarifs sur un marché où une partie des acteurs ne sont pas assujettis à cette taxe. Cette situation risque de conduire à une réduction d'activités de ces entreprises pourtant créatrices d'emplois depuis plusieurs années. De nombreuses entreprises pourraient se voir contraintes de supprimer plusieurs emplois. Les acteurs de l'innovation sociale souhaiteraient disposer d'un report dans l'attente d'un système clair de remplacement de l'actuel dispositif fiscal adopté en 2006. Aussi, il lui demande quelle action il envisage de suivre pour pallier les effets néfastes de cette décision.
Réponse émise le 9 juillet 2013
La directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ne permet un taux de TVA réduit aux Etats que pour les activités de soins à domicile qui visent à satisfaire les besoins de la vie courante des personnes, concernant notamment l'hygiène et l'alimentation, et liés à la santé et au bien-être de ces personnes, ainsi que les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées. Cinq activités de services à la personne et le mandatement étaient soumis à un taux réduit de TVA de 7 % alors qu'elles ne répondaient pas, selon la Commission, aux exigences définies par la directive TVA. Une mise en demeure avait été transmise en ce sens à la France en 2011 et un avis motivé lui a été adressé en 2012. Afin d'éviter un contentieux devant la Cour de justice européenne, avec le risque de voir d'autres activités relevant des services à la personne soumises à un taux de TVA normal, les autorités françaises se sont conformées aux demandes de la Commission. Le Gouvernement a par contre prévu de différer l'application de cette mesure au 1er juillet 2013 sauf pour les contrats signés avant cette date alors qu'elle devait entrer en vigueur au 1er avril 2013. Cette augmentation de TVA s'applique de la même manière aux entreprises de petit jardinage que pour les autres entreprises concernées par le taux normal de TVA, ainsi que celles qui ont choisi le mode mandataire. Au titre des mesures d'accompagnement prises pour amortir l'effet de cette mesure pour le secteur, le Gouvernement a pris un décret relevant de 2 000 € les plafonds de dépenses éligibles à l'avantage fiscal à l'impôt sur le revenu (plafonds fixés par l'article D. 7233-5 du code du travail) au titre des petits travaux de jardinage et l'assistance informatique à domicile. Ce relèvement, respectivement de 3 000 € à 5 000 € pour les travaux de jardinage et de 1 000 € à 3 000 € pour l'assistance informatique, assurera que, pour l'ensemble des consommateurs de ces services, le surcroît de TVA sera compensé, pour moitié, par une hausse de l'avantage fiscal à l'impôt sur le revenu. En moyenne, le surcoût net pour le consommateur n'excédera pas quelques dizaines d'euros par an. Le recours au travail déclaré demeurera beaucoup plus avantageux, grâce aux avantages fiscaux offerts au titre de l'impôt sur le revenu, que le recours au travail clandestin.
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