Olivier Dussopt
Question N° 25271 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 30 avril 2013
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les discussions en cours au Parlement européen concernant le règlement du fonds européen d'aides aux plus démunis (FEAD) que doit se substituer au PEAD à partir de 2014. Le 24 septembre 2012, la Commission européenne a publié une proposition de règlement concernant la création du FEAD pour la période 2014-2020. Les 7 et 8 février 2013, le Conseil européen s'est accordé pour définir une ligne budgétaire pour le FEAD de 2,5 milliards pour 7 ans (2014-2020). Aujourd'hui, le règlement du FEAD est examiné par le Parlement européen. Au regard des éléments contenus dans ce texte, le Secours populaire français (SPF) travaille avec certains eurodéputés afin d'amender ce texte pour que le futur FEAD soit à la hauteur des enjeux alimentaires. À ce titre, plusieurs amendements ont été déposés afin de préciser la vocation du FEAD en stipulant qu'il doit être prioritairement dédié à l'achat de denrées alimentaires dans le cadre de l'activité d'aide alimentaire. Concernant le budget alloué au FEAD (2,5 milliards d'euros sur sept ans), certains eurodéputés, soutenus par le SPF, proposent qu'il soit au moins identique à l'actuel PEAD, soit 3,5 milliards d'euros sur sept ans. Par ailleurs, de nombreux amendements suggèrent la suppression de publics-cibles pour privilégier un programme à destination de « tous les démunis » comme l'actuel PEAD. Le SPF soutient l'initiative de certains eurodéputés qui plaident en faveur d'une reconnaissance du FEAD comme un programme social européen à part entière voire même de son inscription dans le cadre du Fonds social européen (FSE). Néanmoins, ils préconisent de simplifier les procédures administratives liés au FEAD afin que les associations, devant déjà faire face à de nombreuses contraintes concernant la gestion des denrées alimentaires, puissent disposer d'un programme simple à utiliser. Enfin, le SPF et certains eurodéputés s'inquiètent d'une mise en oeuvre tardive du FEAD, censé s'appliquer à compter de 2014, et demandent, donc, un dispositif transitoire permettant aux opérateurs de disposer des denrées alimentaires courant 2014. Dans le contexte économique actuel, le programme d'aide alimentaire est indispensable pour soutenir les plus fragiles de nos concitoyens. Par conséquent, il est essentiel que le FEAD soit à la hauteur des enjeux identifiés et les différents amendements présentés par les eurodéputés, soutenus par les opérateurs, semblent être de nature à garantir cet objectif. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement concernant le règlement du FEAD et les mesures qu'il entend prendre pour garantir la pérennité du programme européen d'aide alimentaire.
Réponse émise le 25 juin 2013
Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Comme le souhaitait la France, ce compromis inclut un accord sur l'enveloppe financière à allouer au fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Il s'agit d'un important sujet de satisfaction pour la France. En effet, comme le souhaitait le gouvernement français, l'enveloppe allouée au fonds, qui était de 2,1 milliards d'euros dans le compromis présenté au Conseil européen de novembre 2012, a été rétablie au niveau qui avait été initialement proposé par la Commission européenne. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février 2013, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette négociation technique s'avère difficile, plusieurs Etats membres continuant à contester, au nom de la subsidiarité, l'idée d'une aide attribuée aux plus démunis. Toutefois, les autorités françaises continuent à oeuvrer afin de pouvoir appliquer au plus vite ce nouveau dispositif d'aide aux plus démunis pour les sept années à venir. Enfin, il convient de noter que les efforts en faveur de la solidarité se traduisent également par la mise en place, appuyée par la France, d'une initiative pour les jeunes dans les régions où le taux de chômage des jeunes dépasse 25%. Cette initiative sera dotée de 6 milliards d'euros au total dont 3 milliards proviendront du Fonds social européen et 3 milliards d'une ligne budgétaire dédiée sous la rubrique 1b (cohésion).
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