Guy Delcourt
Question N° 25288 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 avril 2013
M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fondation Saint-Matthieu, créée par un décret du 16 février 2010 et reconnue d'utilité publique en 2011. Cette reconnaissance ouvre droit pour les donateurs à des réductions d'impôts pour les particuliers (66 % et 75 % pour ceux assujettis à l'ISF) et pour les entreprises (60 %). En premier lieu, en ayant notamment pour objet de collecter des fonds pour aider les établissements catholiques d'enseignement à financer les charges relatives à leurs investissements, cette fondation permet à l'enseignement privé de contourner l'interdiction de financement public de l'investissement des établissements privés. En deuxième lieu, la fondation Saint-Matthieu faisant explicitement référence dans ses statuts à l'enseignement catholique, son agrément par les plus hautes autorités de l'État va à l'encontre de la laïcité, telle que définie par la loi de 1905, qui respecte tous les cultes mais n'en favorise aucun. En troisième lieu, si l'État et les collectivités territoriales participent aux dépenses de fonctionnement de l'enseignement privé, l'incitation au financement de l'investissement est en contradiction avec l'effort conséquent du Gouvernement pour augmenter les moyens humains et financiers en faveur de l'école publique et républicaine. C'est également en contradiction avec l'effort d'investissement engagé par de nombreuses communes pour rénover les établissements scolaires qui souffrent de fermetures de classes induites par le recours croissant à la scolarisation dans le privé. À l'heure où le comité national de l'enseignement catholique (CNEC) a promulgué le 21 septembre 2012 un certain nombre de préconisations parmi lesquelles la couverture de l'ensemble du territoire national par des déclinaisons locales de la fondation Saint-Matthieu, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à la reconnaissance d'utilité publique de cette structure.
Réponse émise le 27 août 2013
La fondation dite « Saint Matthieu pour l'Ecole Catholique » a pour objet de : - collecter des fonds pour aider les établissements catholiques d'enseignement à financer les charges relatives à leurs investissements ; - attribuer des aides remboursables, des subventions, des bonifications d'intérêts ou des cautions aux établissements catholiques qui en font la demande, permettant de financer leurs projets ; - encourager, faciliter, participer à la création et au fonctionnement d'oeuvres d'enseignement catholique et de leurs activités périscolaires ou parascolaires, par l'aide à la construction, l'acquisition et/ou la prise à bail de tous immeubles et leur administration ; - mettre en oeuvre les actions sociales, éducatives et caritatives en faveur de l'enseignement catholique ; - concourir, plus généralement, à l'entraide au sein de l'enseignement catholique, et réaliser à cet effet toutes opérations se rattachant au but poursuivi. Cette fondation, dont l'objet est d'aider les projets de l'enseignement privé catholique, n'a pas pour objet l'exercice d'un culte et ne méconnait donc pas le principe de laïcité. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture, saisis pour avis lors de l'instruction de la demande de reconnaissance d'utilité publique, ont émis un avis favorable. Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) a fait de même lorsqu'il a été saisi du projet de décret visant à reconnaître d'utilité publique cette fondation. Reconnue d'utilité publique par décret du Premier ministre du 16 février 2010, cette fondation respecte les règles contenues dans ses statuts. En particulier, un commissaire du gouvernement représentant l'intérêt général, nommé par le ministre de l'intérieur, siège auprès de son conseil d'administration. Dans ce cadre, il n'est pas envisagé d'engager une procédure de retrait de la reconnaissance d'utilité publique de cette fondation.
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