Christophe Cavard
Question N° 25290 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 30 avril 2013
M. Christophe Cavard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les réponses aux revendications des pensionnés des industries électriques et gazières (IEG). Ces revendications portent sur le financement et le fonctionnement des activités sociales développées par le biais des caisses d'actions sociales locales (CMCAS), et sur l'utilisation des excédents de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). En effet, concernant ce dernier point, depuis sa mise en place en 2007, la CAMIEG réalise d'importantes économies de gestion du régime spécial, qui ont permis de dégager des excédents cumulés depuis 2007 qui ont atteint plus de 330 millions d'euros à la fin de l'année 2012. Les engagements pris à l'époque étaient que chaque euro économisé en fonctionnement devait revenir aux affiliés au travers d'amélioration de prestations. Il lui demande donc les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à ces revendications.
Réponse émise le 27 août 2013
Le régime d'assurance maladie des industries électriques et gazières comporte deux niveaux : une couverture de base, qui est celle du régime général, et une couverture complémentaire spécifique obligatoire. Avant la création de la CAMIEG en 2007, la gestion du régime spécial d'assurance maladie était assurée par un comité de coordination nationale et 104 caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) qui assuraient également la gestion du régime d'action sociale spécifique. La création de la CAMIEG en 2007 a permis une rationalisation de la gestion de ce régime. Il repose désormais sur une répartition des rôles entre d'une part la CAMIEG et d'autre part la CNAMTS. La CAMIEG gère les affiliations pour la part de base et la part complémentaire, assure le recouvrement des cotisations complémentaires, arrête les comptes du régime complémentaire et met en oeuvre la politique de gestion du risque du régime. La CPAM des Hauts-de-Seine a été désignée par la CNAMTS pour assurer la liquidation des prestations de base. Elle assure également la gestion des prestations complémentaires déléguée par la CAMIEG. Cette réorganisation a permis la mise en oeuvre d'une gestion plus efficiente de l'assurance maladie des électriciens et gaziers. Depuis sa mise en place en 2007, la CAMIEG enregistre des résultats excédentaires. La réduction des frais de gestion a certes contribué à l'amélioration de la situation financière du régime. L'excédent des cotisations par rapport aux prestations, pour le régime complémentaire, explique toutefois l'essentiel de ces excédents. Les prestations du régime complémentaire ont été revalorisées à plusieurs reprises depuis la création de la CAMIEG (arrêtés revalorisant les prestations pris en avril 2008 et en novembre 2010). Cela permet aux affiliés de la CAMIEG, qu'ils soient actifs ou inactif, de bénéficier d'un niveau de prestations très satisfaisant. Des travaux sont en cours avec les représentants de la branche pour parvenir à une situation d'équilibre entre les cotisations et les prestations du régime.
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