François Sauvadet
Question N° 25338 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 30 avril 2013
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation sur la question de savoir dans quelles conditions les dispositifs de formation dépendant de l'éducation nationale seront transférés aux régions.
Réponse émise le 2 juillet 2013
Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires prévoit dans son article 12 le transfert aux régions des centres de formation d'apprentis à recrutement national. Le ministère de l'éducation nationale ayant déjà engagé, dès 2007, un mouvement de régionalisation des centres de formation d'apprentis (CFA), il ne reste à ce jour que deux centres de formation d'apprentis à recrutement national : le CFA à recrutement national des compagnons du devoir et du tour de France (AOCDTF), présent sous forme d'antennes dans 4 régions (Bourgogne, en cours de régionalisation, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Franche-Comté) et le CFA des métiers de la musique (ITEMM) situé dans la région Pays de la Loire. Le premier CFA est placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, le second sous la double tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l'éducation nationale. Le projet de loi susmentionné a pour objet d'achever le mouvement de régionalisation des CFA engagé par le ministère de l'éducation nationale. Ainsi, les deux derniers CFA à recrutement national et financés par l'Etat au travers du compte d'affectation spéciale « financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » seront transférés aux régions. De plus, le projet de loi consacre au profit des régions une compétence pleine et entière puisqu'elles seules pourront créer un CFA, dans le cadre de leur politique régionale dédiée à l'apprentissage.
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