Jean-Pierre Vigier
Question N° 2534 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 7 août 2012
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de réalisation du nouvel acte de décentralisation que constitue la refonte de la carte d'intercommunalité. En Haute-Loire, trois projets de fusion ont été actés fin 2011 pour une fusion qui devrait être effective au 1er janvier 2014. Ainsi le schéma départemental de coopération intercommunale prévoit la fusion des communautés de communes du pays de Blesle et celle du Brivadois, d'une part, du plateau de la Chaise-Dieu et celle du pays de Craponne, d'autre part, et enfin de Ribeyre, Chaliergue et Margeride avec celle du Langeadois. En fin d'année 2011 le préfet a assuré qu'une large concertation avec les élus serait réalisée afin de donner toutes ses chances à un accord véritable. Cependant, lors de son audition le 12 juillet 2012 en commission des lois, il a confirmé l'échéance ferme de la fin 2012 pour prendre les arrêtés de périmètre des futures collectivités territoriales, avant les arrêtés de fusion applicables au 1er janvier 2014. Ce délai semble trop court pour construire un véritable projet de territoire autour des bassins de vie, projet qui permettra de définir le futur périmètre de la nouvelle communauté de communes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer comment la volonté des élus pourra être respectée étant donné les positions divergentes, si les SDCI pourront faire l'objet d'une nouvelle concertation et de quelle manière des assouplissements pourront être apportés.
Réponse émise le 15 janvier 2013
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) a fixé deux objectifs aux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) : la couverture intégrale du territoire par des établissements publics (EPCI) à fiscalité propre et la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales. Pour réaliser ces objectifs, la loi a fixé des contraintes calendaires aux représentants de l'Etat dans les départements. Ainsi, les procédures prévues par la loi donnent lieu à deux arrêtés successifs : un arrêté de projet de périmètre qui doit être pris avant le 31 décembre 2012 et un arrêté définitif à prendre avant le 1er juin 2013. Ces dates butoirs permettront l'achèvement de la carte intercommunale au cours de l'année 2013 tout en ménageant un temps suffisant à la concertation des élus. A cet égard, il faut souligner que les trois projets rappelés sont inscrits au SDCI de la Haute Loire, qui a été adopté par les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) le 16 décembre 2011 et arrêté le 29 décembre 2011. Ce schéma est le produit d'une large concertation et l'aboutissement d'une conciliation des intérêts de chaque commune et intercommunalité du département, au service de l'intérêt général. Par ailleurs, l'arrêté de projet de périmètre pris par le préfet en application du SDCI, le cas échéant, ne sera effectivement mis en oeuvre qu'après avoir reçu, dans les conditions de majorité requises, l'approbation de la majorité des conseils municipaux concernés. En outre, en fonction des résultats de cette consultation, le représentant de l'Etat pourra être amené à revenir devant la CDCI, au sein de laquelle tous les acteurs concernés sont représentés. Ainsi, la loi du 16 décembre 2010, qui prévoit une révision des SDCI en 2015, a ménagé une large place à la concertation en amont des arrêtés définitifs.
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