François Sauvadet
Question N° 25340 au Ministère du travail
Question soumise le 30 avril 2013
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation quant à la gratuité des formations professionnelles de niveau III (BTS). Il lui demande en effet de bien vouloir confirmer que la région garantira bien l'accès gratuit à la formation professionnelle qualifiante de niveau III.
Réponse émise le 17 septembre 2013
Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires présenté le 10 avril 2013 en conseil des ministres, vise à créer un bloc de compétences homogène au bénéfice des régions sur le champ de la formation professionnelle, et à créer des droits et garanties renforcés par la création dans la loi du service public de la formation professionnelle « tout au long de la vie ». Ce service public vise à faciliter la mobilité, la reconversion ou la promotion sociale des actifs entrant, en cours d'insertion ou cherchant à s'insérer sur le marché du travail. Il garantit l'accès gratuit à un premier niveau de qualification et un accès facilité à la formation tout au long de la vie, c'est à dire, des formations professionnelles conduisant au diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat professionnel et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Au delà, les conseils régionaux pourront selon leurs priorités régionales, élargir à des niveaux de qualifications supérieurs, la gratuité des formations, si elle le souhaitent.
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