François Sauvadet
Question N° 25342 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 30 avril 2013
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation sur le point de savoir si le service public régional de la formation professionnelle sera compatible avec la multiplicité des organismes de formation.
Réponse émise le 2 juillet 2013
La multiplicité des organismes de formation s'explique par la nature commerciale de leur activité : le droit français et le droit communautaire garantissent la liberté d'installation des entrepreneurs sur le territoire. Cette liberté a permis l'essor d'un grand nombre d'organismes de formation, dans chaque branche professionnelle. La seule contrainte préalable à la création d'un organisme de formation réside dans le dépôt d'une déclaration d'activité auprès de l'autorité administrative en vertu de l'article L. 6351-1 du code du travail. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires crée un service public régional de la formation professionnelle. La création de ce service public ne remet pas en cause le droit applicable aux organismes de formation, notamment en ce qui concerne leur liberté de création.
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