Julien Aubert
Question N° 25352 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 30 avril 2013
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des producteurs de lavande au sujet de la réglementation européenne «Reach» (enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques). Si l'objectif de cette réglementation est légitime, puisqu'il s'agit de protéger le consommateur des produits chimiques, il est inconcevable que les plantes, et donc les huiles essentielles qui en sont extraites, soient assimilées à des produits chimiques. De même, il est ridicule d'assimiler un distillateur à un fabricant, puisque ce sont les plantes qui produisent de l'huile essentielle. À cause de cette réglementation, les distillateurs devront produire des dossiers pour chaque huile essentielle, afin de mettre en évidence leurs caractéristiques physico-chimiques, toxicologiques et éco-toxicologiques. Or, s'agissant d'une huile essentielle, il est impossible de fournir ces données puisqu'elles varient en fonction du sol, du soleil. Exiger une « carte d'identité » pour chaque huile essentielle est une aberration car il existe autant de cartes d'identité que de producteurs et de sites où la lavande est plantée. Ces dossiers représentent en outre un coût financier énorme. De plus, le conseil scientifique de la Communauté européenne a décidé de limiter au maximum les produits potentiellement allergènes dans les cosmétiques et les parfums. Or l'huile essentielle de lavande est concernée car elle contient des molécules naturelles de linalol et les taux autorisés sont tellement infimes que cette réglementation pourrait bien mettre en péril l'existence même des distillateurs et des producteurs de lavande. C'est la raison pour laquelle il est indispensable de convaincre les autorités européennes d'assouplir ces réglementations, afin de préserver la production de lavande et les emplois qui en dépendent dans toute la filière. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens, afin d'apaiser la légitime inquiétude des producteurs.
Réponse émise le 5 novembre 2013
Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 requiert pour les fabricants et importateurs de substances chimiques à plus d'une tonne par an un enregistrement de leurs substances chimiques auprès de l'Agence européenne des produits chimiques, dans l'objectif de mieux connaître les propriétés de toutes les substances mises sur le marché européen, et donc in fine de protéger les consommateurs et les travailleurs européens, ainsi que l'environnement. Le dossier d'enregistrement précise les propriétés chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques de la substance considérée. Toutes les substances sont concernées par le règlement REACH, y compris les substances naturelles, organiques ou métalliques, qu'elles soient telles quelles, utilisées dans des procédés industriels ou dans des mélanges destinés à des professionnels ou des consommateurs, ou bien encore contenues dans des articles tels que meubles, textiles, etc. Concernant l'obligation d'enregistrement des substances chimiques, le règlement REACH prend en compte le cas particulier des substances présentes dans la nature (telles que définies à l'article 3 paragraphe 39 du règlement REACH) et de certaines substances obtenues à partir de ressources naturelles : ces substances bénéficient d'exemption d'enregistrement, sous certaines conditions toutefois (Annexe V du règlement REACH). Ainsi, si elles ne sont pas chimiquement modifiées et si elles ne sont pas classées dangereuses ou nocives pour l'environnement (ou présentant un degré de préoccupation équivalent), les substances définies comme étant présentes dans la nature sont exemptées d'enregistrement. Les huiles essentielles sont des liquides hydrophobes de composition complexe, dérivés de plantes, contenant des composés organiques volatiles, tels que des alcools, des aldéhydes, des cétones, des phénols, des esters, des éthers et des terpènes, en proportions variables. Ce sont donc des substances chimiques dont l'innocuité pour la santé et l'environnement ne saurait être garantie, et de fait, certains producteurs d'huiles essentielles ont rapporté que leurs huiles présentent des propriétés dangereuses (irritantes pour les yeux ou inflammables par exemple). En conséquence, les fabricants et importateurs d'huiles essentielles doivent dans la plupart des cas enregistrer les huiles essentielles qu'ils mettent sur le marché européen, et ce faisant, ils doivent déterminer les propriétés chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques de ces huiles. Le terme « fabrication » a été précisément défini dans le règlement REACH comme étant « une production ou extraction de substances à l'état naturel », et il apparaît que l'extraction des huiles essentielles correspond à une activité de fabrication au sens de ce règlement. Ces enregistrements de substance auprès de l'Agence européenne des produits chimiques ne signifient en aucun cas que ces substances sont ou seront interdites. Comme c'est le cas pour un grand nombre de substances chimiques couvertes par le règlement REACH, les huiles essentielles présentent une variabilité dans leur composition exacte, notamment selon le producteur et le site considérés. Cet aspect est pris en compte et détaillé dans les guides publiés par l'Agence européenne des produits chimiques pour faciliter l'application du règlement REACH (notamment celui pour l'identification et la désignation des substances chimiques de l'Agence qui fournit en particulier un exemple portant sur l'huile essentielle de lavandin grosso [1]). Par ailleurs, comme pour l'ensemble des substances, dès lors qu'elles présentent des propriétés de dangers, les huiles essentielles doivent être étiquetées conformément au règlement n° 1272/2008, dit règlement CLP. Ainsi, l'étiquette d'une huile essentielle irritante pour les yeux par exemple doit comporter un pictogramme représentant simplement un point d'exclamation qui signifie « dangereux pour la santé ». En complément des mesures mises en place au niveau européen par la Commission européenne et l'Agence européenne des produits chimiques, des mesures existent au niveau national pour aider les entreprises françaises, en particulier les plus petites d'entre elles, à appliquer le règlement REACH. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont mis en place un plan d'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME) en collaboration avec les Chambres de commerce et d'industrie et les Chambres de métiers et de l'artisanat, qui permet aux entreprises de se former et de bénéficier d'un appui pour s'approprier la réglementation sur les produits chimiques. Un service d'assistance réglementaire gratuit pour les entreprises est également à leur disposition sur www. reach-info. fr. Concernant le « coût financier » des dossiers d'enregistrement, une diminution des frais (y compris des frais d'enregistrement de dossier) pour les petites et moyennes entreprises a été récemment décidée au niveau européen, et activement soutenue par les autorités françaises lors du vote en Comité REACH en début d'année 2013. Enfin, concernant les possibles limitations en termes de produits allergènes qui pourraient être introduites à l'avenir pour les cosmétiques et les parfums, l'article 67 du règlement REACH précise que les cosmétiques (dont les parfums) ne peuvent pas faire l'objet de restrictions d'utilisation liées à des risques pour la santé humaine en application du règlement REACH. De telles restrictions ne peuvent être prises qu'en application de la réglementation européenne sur les produits cosmétiques et c'est donc le ministère chargé de la mise en oeuvre de la réglementation sectorielle considérée, à savoir le ministère en charge de la santé, qui est compétent. [1] « Guide pour l'identification et la désignation des substances dans le cadre de REACH et du CLP », version 1.2 - mars 2012 : http ://echa. europa. eu/documents/10162/13643/substance id fr. pdf.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.