Annie Le Houerou
Question N° 25398 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 30 avril 2013
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir des laboratoires publics notamment en matière du contrôle sanitaire des eaux, depuis la mise en concurrence des laboratoires au titre des directives européennes. Le contrôle sanitaire est dès lors majoritairement attribué à deux laboratoires privés menaçant l'ensemble du dispositif sanitaire français avec un risque avéré de voir certaines analyses réalisées hors de France. Cette situation de quasi-monopole est d'autant plus alarmante que le site d'Eurofins de Maxéville vient de perdre l'accréditation pour une partie de ses analyses, 36 départements seraient concernés par cette suspension d'agrément, la continuité du contrôle sanitaire ne serait donc plus assurée. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet afin d'apporter des éléments de réponse aux inquiétudes des professionnels de santé et des administrés.
Réponse émise le 17 septembre 2013
Une réforme des modalités d'organisation des activités de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire des eaux a été engagée en 2001 pour intégrer l'ouverture du marché à la concurrence et notamment aux laboratoires des autres Etats membres de l'Union européenne pour répondre aux obligations communautaires. Les prestations de prélèvement et d'analyse réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux sont ainsi soumises au code des marchés publics. Pour répondre aux appels d'offres de contrôle sanitaire, les laboratoires publics ou privés doivent apporter des garanties notamment en termes d'organisation (moyens humains et techniques) et de compétences (disposer d'un agrément délivré par le ministère de la santé, subordonné à une accréditation préalable par le comité français d'accréditation). S'agissant du groupe Eurofins, une dégradation de ses prestations, pour une partie des analyses, a été constatée en fin d'année 2012, notamment sur le site de Maxéville. Cette situation dégradée a conduit au retrait de l'agrément ministériel. La réglementation prévoit toutefois que le laboratoire dispose d'un délai de six mois pour trouver un sous-traitant qui réponde aux normes d'accréditation. Le ministère des affaires sociales et de la santé reste vigilant quant aux évolutions qui pourront intervenir sur la situation administrative et technique des laboratoires vis-à-vis du respect de la réglementation sanitaire.
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