Bertrand Pancher
Question N° 25486 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 30 avril 2013
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur statut des auxiliaires de vie scolaire. Les AVS ont vocation à accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap comme le prévoit la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. En application du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, les candidats aux fonctions d'assistant d'éducation, dont font partie les AVS, doivent être titulaire du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme de niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur. Toutefois, le critère retenu pour obtenir un poste d'AVS est en premier lieu l'éligibilité à un contrat aidé. Avec des contrats particulièrement précaires (CDD de 6 ans maximum), le statut de ces personnels ne permet pas de mettre en œuvre de manière satisfaisante les dispositions de la loi de 2005 et organiser un parcours scolaire dans de bonnes conditions. En effet, avec des contrats à durée déterminée de droit public ou des contrats aidés à temps partiel rémunérés en moyenne à 700 euros pour 20 heures hebdomadaire, sans formation et sans perspective de renouvellement, les élèves bénéficiant de l'accompagnement des AVS sont, d'une part, privés d'une demi-journée de scolarisation puisque les heures d'enseignement sont de 24 heures dans le premier degré, et, d'autre part, déstabilisés, démunis et désemparés lorsque l'auxiliaire à leur côté voit son contrat terminé. C'est pourquoi il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si le statut des AVS est susceptible d'évoluer rapidement et le cas échéant prendre des mesures visant à améliorer le statut des AVS en offrant une professionnalisation et une pérennisation.
Réponse émise le 28 mai 2013
Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants, engagement du Président de la République, reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres dans les semaines qui viennent.
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