Georges Fenech
Question N° 25502 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 avril 2013
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'adaptation des rythmes. Cette réforme proposée par le ministre de l'éducation, fait que les enfants et les enseignants ne dépasseront pas le seuil de cinq heures de cours par jour. En diminuant significativement le temps scolaire, cette réforme obligera les collectivités locales à prendre en charge de nouvelles activités extrascolaires à un coût très élevé. Ce transfert de charge de l'État vers les collectivités sans transfert réel de moyens financiers, puisque l'aide minimale pour accompagner ce dispositif disparaîtra dans les deux ans à venir, inquiètent fortement les maires des communes rurales dans le contexte actuel de restriction générale. Aujourd'hui, avec à peine plus de 10 % de communes rurales passant au nouveau système en 2013, on ne peut que s'interroger sur la manière dont les 90 % restant pourront réussir efficacement ce défi en 2014. Il est bien évident que les collectivités qui ne pourront pas assumer cette charge financière verront la qualité de l'accueil des enfants se dégrader. C'est pourquoi la réforme engagée par le ministre de l'éducation nationale ne pourra se mettre en oeuvre que si la demande d'efforts supplémentaires imposés aux collectivités locales, y compris aux moins fortunées, est entendue par l'État pour financer ce transfert de charge. Partant du principe « qui commande, paie » les maires ruraux demandent à ce que l'État mette en place une aide financière pérenne et juste. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 5 mai 2015
La mise en oeuvre de la semaine de quatre jours et demi répond à la nécessité de réformer les rythmes scolaires au bénéfice des enfants. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires prévoit notamment que « la semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées. Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée ». La mise en place de la semaine de quatre jours et demi est effective depuis la rentrée scolaire 2013 pour les communes qui en ont fait le choix et a été généralisée à la rentrée 2014. Le service public des activités périscolaires demeure un service public facultatif pour les communes. La réforme des rythmes scolaires est un aménagement de compétences, elle n'entraîne donc pas d'obligation de compensation des charges qui en résultent. Toutefois, un fonds d'amorçage a été institué par l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 pour les années 2013-2014 et 2014-2015, afin d'accompagner financièrement les communes dans la mise en place de la réforme, notamment les plus fragiles (communes éligibles à la DSU « cible » ou DSR « cible »). Dans le cadre de la loi de finances pour 2015, le dispositif a été pérennisé en « fonds de soutien ». A compter de la rentrée scolaire 2015-2016, toute commune organisant un accueil périscolaire dans le cadre d'un projet éducatif territorial pourra percevoir une aide. Au-delà de ce soutien financier, le Gouvernement a procédé à un allègement des contraintes règlementaires applicables aux activités périscolaires. Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, a permis aux communes de déroger aux taux d'encadrement de droit commun applicables aux activités périscolaires, pour une durée de trois ans et à condition de mettre en place un projet éducatif territorial. Ce texte permet aussi la prise en compte d'intervenants ponctuels, pour le temps de leur intervention, dans le calcul du taux d'encadrement. Enfin, pour faciliter la prise en charge de la réforme des rythmes scolaires, les communes ont la possibilité de transférer la compétence en matière de fonctionnement des écoles à un établissement public de coopération intercommunale afin de rationaliser leurs moyens et permettre des économies d'échelle.
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