Marc Goua
Question N° 25510 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 30 avril 2013
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconversion des maîtres de l'enseignement public et privé. Les établissements du second degré sont confrontés à de profondes évolutions. Les mutations économiques, technologiques et sociales transforment les métiers des personnels de l'éducation nationale. De nouvelles formations semblent nécessaires. Des spécialités ou fonctions s'avèrent moins porteuses et la mise en place des projets d'établissement et des contrats d'objectifs fait apparaître des besoins de développement des compétences professionnelles. Aussi, il lui demande les éventuelles évolutions envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner et d'adapter les reconversions des personnels enseignants.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Les personnels enseignants peuvent prétendre au bénéfice d'un ensemble de dispositifs susceptibles d'être mobilisés dans le cadre d'une démarche de reconversion professionnelle, au sein comme hors de la sphère éducative et de façon temporaire comme définitive, qu'il s'agisse de dispositifs ouverts à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat sur le fondement du statut général ou propres aux personnels enseignants. Ainsi, l'exercice d'une activité professionnelle différente peut être envisagé dans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachement, y compris à l'étranger, ou à la faveur d'une mise en disponibilité, notamment pour création ou reprise d'une entreprise. Les actions de formation, tel que le droit individuel à la formation, les périodes de professionnalisation ou le congé de formation professionnelle, prévues par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, laquelle constitue un droit reconnu aux fonctionnaires en vertu de l'article 22 du titre Ier du statut général, comptent également parmi les leviers susceptibles de concourir à la préparation puis à la réalisation de projets professionnels diversifiés par les personnels enseignants. Le dispositif propre à l'éducation nationale dit de « seconde carrière », créé par l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites peut par ailleurs potentiellement encourager la mobilité de personnels enseignants vers des emplois correspondant à leurs qualifications dans d'autres administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs (établissements publics hospitaliers notamment). Les statuts particuliers des corps enseignants prévoient pour leur part deux dispositifs propres à ces personnels leur permettant de s'inscrire dans une démarche d'évolution professionnelle : la position de non activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel, ainsi que la délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif. Sur le fondement des missions qui sont les leurs en vertu des mêmes statuts particuliers, l'évolution professionnelle des personnels enseignants peut par ailleurs se traduire, au moyen d'une procédure de changement de discipline, par l'exercice de fonctions d'enseignement dans une discipline autre que celle de leur recrutement, ou s'exprimer par l'accomplissement de fonctions d'enseignement dans l'enseignement supérieur ou de fonctions spécifiques distinctes de l'enseignement, telle que celle de chef de travaux, de formateur ou de directeur d'école. Au-delà, la mobilité fonctionnelle peut procéder de la promotion interne, par voie de concours ou de liste d'aptitude, en vue d'accéder à d'autres corps enseignants (dans le cadre par exemple d'un passage premier-second degré, de l'agrégation) ou à d'autres corps, et particulièrement aux corps d'inspection ou de direction, dans la perspective d'une trajectoire professionnelle diversifiée. Ainsi, la législation prévoit d'ores et déjà un ensemble de dispositifs pouvant se révéler en adéquation avec les projets professionnels envisagés par des personnels enseignants souhaitant diversifier leur parcours professionnel. Les conseillers mobilité carrière peuvent à cet égard tout particulièrement accompagner les personnels enseignants, ainsi qu'il est rappelé sur le « portail mobilité des enseignants », spécifiquement dédié à cet effet, en ligne sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. La question de la reconversion des personnels enseignants, conditionnée moins par la mise au point de nouveaux outils que par une utilisation cohérente et optimale de ceux qui existent, renvoie plus largement à la problématique afférente à une gestion des ressources humaines plus qualitative et individualisée tenant compte d'une synergie adaptée entre formation initiale et continue. Cette appréhension de la gestion des ressources humaines fait partie des thèmes abordés à l'occasion du chantier sur les missions et les carrières des personnels enseignants engagé ces dernières semaines, dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur le métier d'enseignant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.