Jean-Luc Bleunven
Question N° 25536 au Ministère des familles
Question soumise le 30 avril 2013
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation de l'adoption complexe actuelle en France. En effet, en début de 2011, un rapport de l'académie nationale de médecine pointait les faiblesses du processus d'adoption en France et déplorait sa lenteur. La multiplicité des organes officiels, des structures administratives et judiciaires de prise en charge des enfants rendent le dispositif actuel trop complexe si bien qu'en France, le nombre d'enfants adoptés a diminué de moitié au cours des vingt dernières années. Ainsi, la proposition de loi de Michèle Tabarot sur l'enfance délaissée et l'adoption visait notamment, en plus d'une simplification du dispositif, à remplacer la notion de « désintérêt manifeste » par celle de « délaissement parental » dans la procédure de déclaration judiciaire d'abandon afin de mieux protéger l'enfant et de faciliter l'adoption. Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er mars 2012, le texte a été transmis, dans la continuité, au Sénat. Or il n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de la Haute assemblée et de nombreuses associations s'interrogent sur son parcours législatif ainsi que son inscription au calendrier parlementaire. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre afin de faciliter l'adoption nationale et quand ce texte sera présenté au Sénat.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Depuis quelques années, l'adoption d'un enfant étranger est devenue de plus en plus difficile. Un certain nombre de pays se sont fermés à l'adoption pour des raisons politiques ou liées à la progression de leur niveau de vie, ou bien ont adhéré à la convention internationale de La Haye de 1993 relative à la coopération en matière d'adoption. Il s'en est suivi une baisse sensible du nombre d'enfants proposés à l'adoption internationale et du nombre d'adoptions réalisées en France : 1 343 adoptions ont été réalisées en 2013 (- 55 % en 5 ans). Par ailleurs, cette diminution du nombre d'enfants adoptables dans le monde s'est accompagnée d'une évolution de leur profil vers des besoins spécifiques du fait de leur âge plus élevé, de leur état de santé, de leur handicap ou de l'existence d'une fratrie qu'il convient de ne pas séparer. Au regard de ces évolutions, les principaux enjeux sont : - l'adaptation de la stratégie française d'implantation à l'étranger ; - l'amélioration de l'information, de la préparation (à la parentalité adoptive) et de l'accompagnement des candidats à l'adoption en amont et en aval du processus (suivi post-adoption) ; - l'engagement d'une réflexion sur la prévention des échecs de l'adoption internationale, compte tenu de l'évolution du profil des enfants, qui se traduit par des adoptions plus complexes et donc plus risquées ; - le développement des articulations entre protection de l'enfance et adoption pour clarifier dans l'intérêt de l'enfant les conditions de l'adoption nationale. Tous ces enjeux sont identifiés et une inspection conjointe des affaires sociales et des affaires étrangères a été menée pour envisager, à l'occasion du rapprochement de l'Agence Française de l'Adoption et du Groupement Enfance en Danger, les modalités d'organisation les plus efficaces pour soutenir les évolutions nécessaires, tant du point de vue de l'adaptation au nouveau contexte de l'adoption internationale que de la réflexion sur le recours à l'adoption nationale. Le projet de regroupement entre l'AFA et du GIPED a été présenté dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015 et inscrit dans les COG-BOP des deux GIP. Ce regroupement est actuellement en cours. Des avancées ont par ailleurs été apportées par la loi relative à la protection de l'enfant promulguée le 14 mars 2016 qui a substitué à la notion d'abandon celle de délaissement parental et a supprimé la notion de désintérêt manifeste pour reconnaitre les situations de délaissement parental et sécuriser l'adoption simple. Cette forme d'adoption est peu utilisée en France alors même qu'elle pourrait être mobilisée pour les enfants dont la filiation est établie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.