Jean-Louis Gagnaire
Question N° 25537 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 30 avril 2013
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'inscription des espaces rencontre parents-enfants dans la convention d'objectifs et de gestion (COG), actuellement en cours de négociation entre la direction générale de la cohésion sociale et la caisse nationale des allocations familiales. Les espaces rencontre parents-enfants ont pour but le maintien de la relation, la prise ou reprise de contact entre un enfant et le parent avec lequel il ne vit pas, ou tout autre membre de son entourage familial, dans des situations très difficiles ou conflictuelles et lorsqu'il n'existe pas d'autres alternatives. Ils jouent donc un rôle capital, tant pour l'enfant que pour le parent. En effet, s'agissant des enfants, l'espace de rencontre lui permet d'avoir accès à son autre parent et par conséquent de maintenir en lui des repères suffisamment structurants. Pour les parents, le rôle neutre de cet accueil est essentiel. Il permet en premier lieu de laisser l'enfant en dehors des conflits familiaux. Mais surtout, il agit directement en soutien à la parentalité : à l'espace de rencontre, chacun retrouve sa place dans la structure familiale. Les espaces de rencontre sont donc aujourd'hui un élément essentiel du dispositif de prévention et de soutien à la parentalité. Dans son communiqué du 14 mars 2013, elle rappelle que « la nouvelle COG doit permettre d'accroître l'offre de services aux familles, d'abord pour l'accueil des jeunes enfants et le soutien à la parentalité ». Il serait donc opportun de saisir l'occasion de la négociation de cette nouvelle COG pour y inscrire les espaces de rencontre. Par ailleurs, les espaces de rencontre connaissent une réelle précarité financière alors même qu'ils remplissent une mission d'un intérêt public majeur : permettre aux enfants de maintenir une relation avec leur parent. Ce sont près de 12 000 enfants qui ont été accueillis en 2011 ce qui représente plus de 62 000 rencontres. Leur inscription dans la convention d'objectifs et de gestion leur assurer ainsi une certaine sécurité financière. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que ces espaces soient intégrés à la convention d'objectifs et de gestion (COG), actuellement en cours de négociation entre la direction générale de la cohésion sociale et la caisse nationale des allocations familiales.
Réponse émise le 29 octobre 2013
Les conditions d'exercice du rôle de parents ayant fortement évolué, le renforcement du soutien à la parentalité constitue une priorité pour le gouvernement et la branche famille. C'est pourquoi le soutien à la fonction parentale est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) signée le 16 juillet 2013 pour la période 2013-2017. Les espaces de rencontre s'inscrivent dans ce cadre : ils visent à faciliter l'exercice de la parentalité, à prévenir la rupture des liens, voire à aider à leur rétablissement dans les situations de divorce ou de séparation conflictuelle. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a inscrit les espaces de rencontre dans le code civil en introduisant explicitement la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'organiser un droit de visite au sein de ces lieux. Les espaces de rencontre sont définis comme des lieux d'accueil pour le maintien ou le rétablissement des liens entre les enfants et leurs parents séparés et complètent les dispositifs destinés à soutenir les parents et à les accompagner, notamment en cas de rupture. Le ministère de la justice et le ministère des affaires sociales et de la santé ont précisé les modalités de fonctionnement et de contrôle de ces structures par un décret du 15 octobre 2012 complété par un arrêté du 28 juin 2013. L'application de ces textes a été précisée par circulaire du 28 juin 2013. Le financement des espaces de rencontre est assuré aujourd'hui par plusieurs acteurs. Ainsi, les Caisses d'allocations familiales (Caf) ont contribué en 2011 à ce financement à hauteur de 2 139 219 €. Les collectivités territoriales, notamment les conseils généraux, ont également versé des subventions, qui représentent la plupart du temps près d'un quart du budget d'un espace de rencontre. L'Etat a également participé au financement de ces structures : le programme 101 « accès au droit et à la justice » porté par le ministère de la justice pour un montant de 1,5 million d'euros par an, et, dans le 3e plan de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » pour un montant de 990 520 € pour 2012. Le Gouvernement a décidé de réformer la gouvernance du soutien à la parentalité et de doubler, entre 2012 et 2017, les moyens de la branche famille affectés à cette politique. Ces évolutions s'accompagnent d'une mesure de simplification visant à éviter des financements croisés qui accroissent les coûts de gestion des mesures et imposent fréquemment des délais d'intervention allongés par des délais de coordination entre co-financeurs. La branche famille devient ainsi l'acteur principal en matière de soutien à la parentalité. En conséquence, la COG Etat-CNAF pour la période 2013-2017 prévoit de développer l'offre d'espaces de rencontres et la mise en place d'un financement national structuré. A compter de 2015, il prendra la forme d'une prestation de service dédiée. Cette solution permettra de pérenniser et d'augmenter, les financements consacrés au développement des espaces rencontres.
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