Yves Censi
Question N° 25545 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 30 avril 2013
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision de l'État d'affecter l'excédent du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) au budget général. Créé par la loi de finances pour 2006, pour prendre en charge les missions qui étaient au préalable assurées par l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) - qui avait elle-même remplacé l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA) en 2004 - le CASDAR est alimenté par une fraction du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. L'existence d'un compte d'affectation spéciale répond au souci de dédier une ressource provenant du monde agricole à des actions en faveur du monde agricole. En 2012, la collecte a dépassé de 6 millions d'euros les estimations qui avaient été faites en loi de finances. Or, au lieu d'utiliser cet excédent au profit d'actions de recherche, d'innovation et de développement, dont l'agriculture a plus que jamais besoin pour produire « plus et mieux », l'État a décidé unilatéralement de l'affecter à son budget général. Au regard de la rupture d'égalité devant l'impôt que subissent ainsi les agriculteurs et du détournement du produit de cette taxe de son objet initial, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que le produit intégral de cette taxe revienne au financement du développement agricole.
Réponse émise le 18 juin 2013
Les actions de recherche, d'innovation et de développement agricole et rural, qu'il s'agisse des actions conduites par les instituts techniques agricoles ou de celles assurées par les acteurs du développement que sont les chambres d'agriculture, les coopératives et le réseau des autres organismes nationaux à vocation agricole et rurale, sont essentielles. Ces réseaux jouent en effet un rôle fondamental pour accompagner nos exploitations agricoles et les orienter dans des directions nouvelles et notamment pour assurer la transition vers l'agro-écologie. Dans le cadre du « surgel » transversal décidé par le Gouvernement début 2013 dans l'objectif de participer au redressement des comptes publics, 6 M€ ont été gagés sur le CASDAR. Ils correspondent à des crédits constatés en surplus en fin d'année 2012. Un retour sur ce gel n'est pas opportun, car il conduirait à faire porter ce gel sur d'autres actions bénéficiant aux agriculteurs, tout aussi importantes que les actions de développement agricole et rural. En revanche, pour permettre de maintenir les financements pour l'ensemble des organismes bénéficiaires du CASDAR tels qu'ils avaient été initialement envisagés pour 2013, le ministère en charge de l'agriculture va proposer de financer l'appel à projets « mobilisation collective pour l'agroécologie », qui a été lancé le 7 mai dernier, à partir du budget CASDAR 2014 et non du budget 2013. Au-delà de l'exercice particulier 2013, conscient des enjeux importants portés par le CASDAR, le ministère examinera très attentivement le traitement qui sera accordé à ces fonds dans le cadre de la procédure budgétaire en cours pour 2014.
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