Florence Delaunay
Question N° 25556 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 30 avril 2013

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Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées pour signer un contrat d'apprentissage durant la période allant du 1er janvier au 1er juillet. En effet, à ces dates, le cycle de formation est déjà commencé et un contrat d'apprentissage ne peut être signé que grâce à une dérogation. Il apparaît donc qu'une évolution des dispositifs réglementaires pourrait permettre de simplifier la signature de contrats d'apprentissage durant cette période, simplification qui se ferait en particulier au bénéfice des jeunes décrocheurs. Une telle évolution ne pourrait naturellement pas être mise en place sans dispositifs de contrôle. Plusieurs semblent pertinents. Si la signature de contrat pourrait dorénavant intervenir tout au long de l'année, l'apprenti intégrerait le cycle de formation suivant, et l'entreprise ne bénéficierait des bonus ou primes qu'à cette date. Il conviendrait également de transmettre chaque année au préfet un bilan des contrats signés pendant cette période. En cas d'abus, vérifié par la Direccte, le préfet suspendrait alors l'habilitation accordée à l'entreprise. En conséquence, elle lui demande si une évolution réglementaire relative à la signature des contrats d'apprentissage serait envisageable.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)