François Sauvadet
Question N° 25558 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 30 avril 2013
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation quant à la gratuité des formations professionnelles de niveau III (BTS). Il lui demande en effet de bien vouloir confirmer que la région garantira bien l'accès gratuit à la formation professionnelle qualifiante de niveau III.
Réponse émise le 2 juillet 2013
La mise en place des services publics régionaux de la formation professionnelle, qu'il est envisagé de créer, s'accompagnera de droits nouveaux pour les personnes accueillies en formation. L'intention du Gouvernement est de consacrer le principe que toute personne peut accéder au service public régional de la formation professionnelle quel que soit son lieu de résidence, ce qui impose à la région de garantir l'accès gratuit à la formation professionnelle qualifiante jusqu'au classement de niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Les formations des niveaux V (correspondant au niveau CAP et BEP) et IV (correspondant aux niveaux Baccalauréat professionnel ou Baccalauréat technologique) seront gratuites pour les bénéficiaires, les régions les prenant à leur charge. Il reviendra à chaque conseil régional d'apprécier la pertinence, au-delà de ces obligations légales, d'assurer la gratuité des formations professionnelles qualifiantes de niveau III.
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