Christian Eckert
Question N° 2556 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 7 août 2012
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les tarifs réglementés en fourniture d'électricité, notamment l'abonnement et la contribution tarifaire d'acheminement répercutés sur les factures des clients par la société anonyme d'électricité de France. Des milliers de clients ont subi une augmentation de plus de 138 % sur leur abonnement de base à compter du 15 août 2009. Pour un tarif réglementé domestique option base, puissance 3 kW, l'abonnement mensuel est passé de 1,79 euro HT à 4,27 euros HT. D'autres augmentations sont intervenues depuis sur l'abonnement : 4,45 % le 15 août 2010, 7 % le 15 août 2011. Quant à la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), elle a été instituée par les pouvoirs publics dans le cadre de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, au profit de la caisse nationale des industries électriques et gazières pour financer une partie des retraites des personnels affectés à ses activités (article 18). Du 1er janvier 2005 au 14 août 2009, la CTA était incluse dans l'abonnement, puis retirée pour figurer ensuite sur une ligne distincte de la facture. Or, dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public d'électricité, version consolidée, rien n'indique qu'un client ayant souscrit un tarif domestique option base, puissance 3 kW, doit s'acquitter d'une contribution tarifaire d'acheminement. Seulement une puissance souscrite supérieure à 3 kW est prise en considération (article 5). Par conséquent, la fixation du taux de la contribution tarifaire d'acheminement basée sur le tarif de l'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), n'aurait pas lieu d'être pour la tarification précitée. Il souhaite connaître les explications précises de ces augmentations cumulées de 149 % de l'abonnement, de la contribution tarifaire d'acheminement, qui ont une réelle incidence sur le montant final de la facture imputant le pouvoir d'achat des consommateurs ayant souscrit l'option base, puissance 3 kW.
Réponse émise le 27 novembre 2012
Les tarifs réglementés sont des offres intégrées qui couvrent la production d'électricité, son acheminement par les réseaux de transport et de distribution et sa commercialisation (gestion, facturation...). Ils doivent couvrir l'ensemble des coûts. C'est afin de couvrir l'ensemble de ces coûts qu'en 2009 et 2010, les abonnements et les parts variables ont pu évoluer de manière différenciée en fonction de la puissance souscrite ou de l'option tarifaire par exemple. Ces mouvements tarifaires ont été opérés dans la plus totale opacité par l'ancien Gouvernement, comme l'a montré l'arrêt très récent du Conseil d'Etat. En ce qui concerne la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), c'est une imposition instituée par l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Cette contribution permet de financer les droits spécifiques relatifs à l'assurance vieillesse des personnels des entreprises de réseau de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel. Le c) du 1° du II de cet article précise que la contribution est notamment perçue par les fournisseurs « en addition des tarifs réglementés de vente » auprès de tous les consommateurs qui bénéficient de ces tarifs, donc y compris pour les consommateurs raccordés avec une puissance de 3 Kva. La CTA est assise sur la part fixe hors taxe du tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité et sur une quote-part hors taxe du tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. La CTA est fixée par arrêté ministériel. Elle est constituée d'un pourcentage du prix d'acheminement de l'électricité. Elle est indépendante du fournisseur, mais dépend de la catégorie du client. Avant le 15 août 2009, la CTA était contenue dans le prix de l'abonnement. Depuis le 15 août 2009, la CTA figure désormais sur une ligne distincte de la facture. La hausse du tarif hors taxe entre 2008 et 2009 pour les sites à 3 kVA peut être estimée à 4,5%, et à 11 % entre 2008 et 2012. Cette hausse a été portée en partie par l'évolution de l'abonnement qui ne couvrait pas tous les coûts. Selon les éléments disponibles à ce jour, l'abonnement de 12,80 € par an en 2008 devait couvrir les coûts fixes d'acheminement de 41,30 €, la contribution tarifaire d'acheminement de 8,7 % et les coûts fixes commerciaux. C'est la prise en compte des coûts fixes d'acheminement et des coûts fixes commerciaux qui explique l'évolution de l'évolution de l'abonnement 3 kVA. Le Gouvernement partage la préoccupation quant à la protection des consommateurs et la maitrise des tarifs de l'énergie avec la volonté de garantir l'accès de tous à ces biens essentiels et d'inciter à une consommation responsable, et de lutter contre la précarité énergétique.
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