Marie-Line Reynaud
Question N° 25560 au Ministère des transports (retirée)

Question soumise le 30 avril 2013

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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés qu'engendre pour le secteur des transports publics la mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées. Le texte impose une mise aux normes d'accessibilité d'ici 2015. La réalisation de cet objectif est tout à fait légitime et nécessaire. La question plus préoccupante est celle du financement de cette mise en accessibilité. D'après les estimations de la FNTV, 80 % du parc de véhicules sera non accessible au sens de la loi. La FNTV a notamment demandé qu'un traitement dérogatoire prévoyant une exception à l'accessibilité soit accordé aux services scolaires. Cette demande fait suite à la publication du rapport de la sénatrice Campion, qui prône le maintien de la mise en application pour 2015 de la loi. La FNTV rappelle que si aucun aménagement concernant les transports scolaires n'est adopté, les autocaristes ne pourront pas assurer le transport du million et demi d'élèves transportés chaque jour. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner aux propositions formulées par la FNTV.

Retirée le 0 0000 (retrait à l'initiative de l'auteur)