Jean-René Marsac
Question N° 2557 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 7 août 2012
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude qui résulte de la paralysie de la filière éolienne. La situation est extrêmement préoccupante. Après une chute de plus de 30 % entre 2010 et 2011, la baisse continue en 2012. Cette filière, essentielle pour la diversification énergétique et la réindustrialisation de nos territoires, devrait représenter 60 000 emplois en 2020 et a besoin d'un cadre réglementaire et financier stable. Aujourd'hui, en raison d'une question de procédure relative à l'arrêté tarifaire applicable au secteur de l'éolien, force est de constater que les investissements et les financements dans ce secteur sont en suspens. Cette situation est dramatique pour les acteurs de la filière éolienne et un certain nombre d'entreprises sont en grande fragilité. Un recours préjudiciel sur les questions soulevées a été porté par le Conseil d'État devant la Cour de justice de l'Union européenne le 15 mai 2012. Les délais requis pour qu'une réponse soit apportée sont incompatibles avec la survie de ces entreprises. Attendre, pour mettre en place des mesures transitoires, serait accepter que de très nombreux emplois dans ce secteur soient menacés à très court terme. Par conséquent, il lui demande de faire connaître les mesures d'urgence que le Gouvernement compte prendre dès septembre 2012 pour préserver et assurer la poursuite de l'essor du secteur éolien par le développement de nouveaux projets et rassurer les professionnels de la filière sur la non-remise en cause des contrats de rachat existants.
Réponse émise le 23 avril 2013
A l'occasion de l'inauguration du parc éolien de la Motelle en Champagne-Ardenne, dans le cadre des journées de l'énergie qui se sont déroulées partout en France les 29, 30 et 31 mars, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a annoncé la mise en place d'un nouveau modèle de contrat d'achat d'électricité pour les installations éoliennes terrestres. En effet, alors que le Grenelle de l'environnement avait pris l'engagement de développer 19 000 mégawatts de puissance installée à l'horizon 2020, seuls 7 562 mégawatts le sont effectivement et quelque 200 entreprises, soit environ 10 000 emplois concernés, attendent le développement de leurs projets éoliens bloqués. Ce nouveau modèle permettra la signature anticipée des contrats d'achat d'électricité afin de sécuriser le financement des projets éoliens en cours. Ce dispositif est effectif à compter du 29 mars 2013 pour tout nouveau projet. Le Gouvernement réaffirme ainsi son soutien au développement de la filière éolienne terrestrre. Parmi les énergies renouvelables électriques, l'éolien terrestre est aujourd'hui la plus compétitive avec l'énergie hydraulique. Son développement participe donc à l'atteinte des objectifs de la France en matière de transition énergétique, de lutte contre le réchauffement climatique, de soutien à l'emploi, à l'innovation et à la réindustrialisation des territoires, tout en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. Enfin, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a entamé, au nom du Gouvernement, des démarches vis-à-vis de la Commission européenne pour engager la prénotification des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Cette démarche a par ailleurs reçu un accueil favorable de la part de la Commission. Plus largement, le débat national sur la transition énergétique, qui a débuté en novembre 2012 et se poursuit actuellement dans chaque région, offre un espace de concertation, ouvert et citoyen, sur la place de l'éolien parmi les filières des énergies renouvelables et dans le bouquet énergétique global, et sur les freins existants et leviers d'action possibles pour accompagner son développement. Grace à la décentralisation de ce débat, les situations particulières de chaque territoire trouveront à s'exprimer.
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