Michèle Bonneton
Question N° 2558 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 7 août 2012
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éolien à vocation domestique. L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme prévoit que, si une déclaration préalable a été déposée, il n'est pas possible de s'opposer à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins d'une consommation domestique. Pour l'application de cet article, le décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 intégré au code de l'urbanisme à l'article R. 111-50 a été publié. Il y est prévu qu'un arrêté ministériel doit définir la notion de consommation domestique. Or cet arrêté n'est toujours pas paru à ce jour. Cependant, l'article L. 111-6-2 prévoit l'application de l'alinéa 1 après un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2011-788 du 12 juillet 2010. Aussi, elle demande dans quel délai le Gouvernement entend publier l'arrêté précité afin que les projets d'installation ne soient plus bloqués et ne laissent plus la filière dans une situation préjudiciable aux particuliers, à l'emploi et aux entreprises.
Réponse émise le 6 novembre 2012
L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme prévoit que, en cas de demande d'autorisation d'urbanisme et hors secteurs protégés, les dispositions d'urbanisme contraires ne pourront pas être opposées à l'installation de dispositifs favorisant la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. L'éolien à vocation domestique pourra constituer un tel dispositif et bénéficier le cas échéant des dispositions de l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit cependant que la liste des dispositifs pour lesquels les dispositions d'urbanisme contraires ne sont pas appliquées lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme doit être préalablement fixée par voie réglementaire. A ce titre, l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme prévoit que les critères d'appréciation des besoins de consommation domestique seront précisés, s'agissant des dispositifs favorisant la production d'énergie renouvelable. Un décret complétant l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme, en vue d'arrêter ces critères d'appréciation, est en cours d'élaboration pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2013. Il prévoit, s'agissant des éoliennes, d'établir ce critère au regard de la puissance électrique maximale installée de la machine rapportée à la surface de plancher de l'immeuble.
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