Emeric Bréhier
Question N° 25599 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 30 avril 2013
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des établissements de santé privés concernant les modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). S'il vise à favoriser la compétitivité des entreprises, ses effets bénéfiques semblent neutralisés, pour les cliniques et hôpitaux privés, par la mise en place de modulations tarifaires pour certaines catégories d'établissements. Une telle contrepartie tarifaire, qui s'appliquerait dès l'année 2013 alors que les bénéfices du CICE ne pourront être constatés qu'à partir de 2014, viendrait fragiliser un secteur déjà en difficulté. En effet, 35 % des cliniques et hôpitaux privés, qui font travailler 200 000 salariés et médecins libéraux, sont en déficit. La plupart des établissements ont freiné leurs investissements et les salaires des personnels conventionnels sont pratiquement gelés depuis quatre ans. Les professionnels de l'hospitalisation privée regrettent de ne pas bénéficier de cette mesure de compétitivité qui aurait pu permettre de créer des emplois, alors que le pays connaît un taux important de chômage et que les besoins de santé de la population vont croissants. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte les craintes de ces professionnels de la santé et de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 4 juin 2013
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013, le ministère de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. C'est dans un contexte économiquement contraint et avec l'objectif de respecter l'ONDAM 2013, que le Gouvernement a fait des choix en termes de répartition des ressources entre secteurs. Les besoins des établissements de santé privés à but lucratif ont fait l'objet d'une attention toute particulière ; la transparence de la construction des tarifs atteste que les établissements privés ne sont pas indûment lésés par rapport aux autres catégories d'établissements de santé. Il a néanmoins dû arbitrer en faveur d'une reprise progressive globale sur les tarifs des cliniques pour compenser l'avantage dont elles vont bénéficier dans les années à venir au titre de l'application du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE), dans le but de neutraliser l'impact de cet avantage fiscal. Cette reprise sera étalée sur trois années pour tenir compte de la montée en charge progressive du dispositif et de l'impact réel en trésorerie pour les établissements de santé privés. Elle est donc opérée de façon à ne pas nuire aux équilibres économiques des cliniques, dans l'attente qu'elles bénéficient concrètement du CICE. Les montants ainsi récupérés ont vocation à être déduits de l'ONDAM pour permettre une économie véritable pour l'assurance maladie et gager le coût du dispositif pour les comptes publics. Ils ne seront donc pas transférés au profit d'autres enveloppes au sein de l'ONDAM, conformément à l'objectif de neutralisation de l'impact du CICE.
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