Éric Straumann
Question N° 25600 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 avril 2013
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'iniquité fiscale qui s'est mise en place depuis plusieurs années au détriment des centres de gestion agréés représentant les artisans, commerçants, prestataires de services et agriculteurs. Afin de remédier à cette situation, il propose que les centres de gestion agréés jouent le rôle de tiers attestant pour toutes les entreprises n'ayant pas de commissaire aux comptes, ce qui permettrait, entre autres, un alignement sur le régime des salariés. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle pense de cette proposition et ce qui pourrait être fait en ce sens.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Au nombre de 432 et comptant près d'un million d'entreprises adhérentes, les organismes agréés représentent des partenaires privilégiés de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Leurs adhérents bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans, réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité, déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il paraît dès lors prématuré de faire évoluer ce cadre juridique quelques années seulement après les dernières mesures législatives, entrées en vigueur en 2010, ayant confié de nouvelles missions aux organismes agréés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.