Jean Glavany
Question N° 25608 au Ministère de la justice
Question soumise le 30 avril 2013
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de procéder à l'abrogation de la mesure instaurant l'obligation d'acheter un timbre fiscal de 35 euros pour saisir le conseil des prud'hommes. En effet, une loi de finance rectificative, en date du 29 juillet 2011, impose aux personnes souhaitant recourir à la justice prud'homale de s'acquitter, préalablement, d'une taxe de 35 euros sous la forme d'un timbre fiscal. Cette loi est un affront au principe historique de la gratuité de la justice. Par ailleurs, la mise en place de cette taxe sur la saisine de la juridiction prud'homale constitue une barrière supplémentaire pour les salariés qui souhaitent se défendre face au patronat. C'est pourquoi de nombreux collectifs plaident pour l'abrogation de cette mesure et le retour à la gratuité des prud'hommes. À ce titre, le ministère de la justice a récemment annoncé la possibilité d'abroger cette mesure à l'horizon 2014. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la suppression prochaine de la taxe de 35 euros nécessaire pour saisir le conseil des prud'hommes.
Réponse émise le 11 août 2015
Constatant que la contribution pour l'aide juridique, due à comper du 1er octobre 2011, pouvait constituer pour les justiciables, un obstacle au libre-accès à la justice, la ministre de la Justice a annoncé le 23 juillet 2013 que la suppression de cette contribution serait inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014. L'article 128 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 a ainsi abrogé l'article 1635 bis Q du code général des impôts : la contribution pour l'aide juridique n'est plus due pour les instances introduites après le 1er janvier 2014.
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