Jean-David Ciot
Question N° 25616 au Ministère du logement
Question soumise le 30 avril 2013
M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité relative aux logements et immeubles vacants. Alors que nos concitoyens éprouvent de nombreuses difficultés pour acquérir ou accéder à la location d'un logement, dans le contexte d'un marché immobilier très tendu, il est possible de constater que de nombreux logements restent vacants sur de longues périodes. Il lui demande donc, d'une part, de lui communiquer l'état et le bilan des différents dispositifs visant à inciter les propriétaires à remettre en location leurs biens immobiliers. D'autre part, il le sollicite pour savoir si, au regard de cette analyse, un aménagement de la législation est envisagée, en favorisant notamment la mise en place d'une taxation spécifique incitative.
Réponse émise le 21 mars 2017
L'article 16 de la loi de finances initiale pour 2013 a renforcé de manière substantielle la taxe sur les logements vacants (TLV). Le périmètre d'application de la TLV est désormais étendu à vingt-huit unités urbaines (1 151 communes), contre huit auparavant (811 communes). De plus, la taxe s'applique désormais aux logements vacants depuis plus d'un an (au lieu de deux ans auparavant) au 1er janvier de l'année d'imposition, c'est-à-dire aux logements qui ne sont pas soumis à la taxe d'habitation depuis deux années consécutives. Les taux de la TLV s'élèvent à 12,5 % la première année d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième (au lieu de 12,5 % la première année, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième). Par ailleurs, le code général des impôts prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent décider d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants (THLV), à la condition que la TLV ne soit pas applicable sur leur territoire. La loi de finances initiale pour 2013 prévoit que les logements concernés sont désormais les logements vacants depuis deux ans au moins, au lieu de cinq auparavant. Au titre de 2014, 230 000 logements vacants ont été assujettis à la TLV pour un montant mis en recouvrement de 149,2 M€. Toutefois, compte tenu du taux important de contentieux, les contribuables pouvant justifier a posteriori de la non-vacance de leurs logements, la moitié des articles de TLV ont fait l'objet d'un dégrèvement à hauteur de 69 M€. S'agissant de la THLV, en 2014, 3458 communes et 26 EPCI avaient institué cette taxe. Environ 160 000 logements ont été soumis à la taxe pour un montant de 65,4 M€ ; Comme pour la TLV, le contentieux sur la THLV a entraîné des dégrèvements pour un montant de 29,5 M€.
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