Pascal Cherki
Question N° 25629 au Ministère des PME
Question soumise le 30 avril 2013
M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'opportunité que peut constituer l'accès aux marchés publics pour les très petites entreprises (TPE). La commande publique, qui représente 10 % du PIB, soit environ 120 milliards d'euros en 2012, est potentiellement un gisement majeur de développement pour les petites structures. Or, à l'heure actuelle, ce sont les grands groupes qui répondent plus facilement aux marchés publics. Le rapport Gallois rendu public en novembre 2012 préconise l'élaboration d'un équivalent du « small business act » pour venir en aide à la croissance des petites et moyennes entreprises françaises. La création d'un tel dispositif en France permettrait de compenser les faiblesses de la loi de modernisation de l'économie de 2008 : si son article 26 dispose que les personnes publiques peuvent réserver une partie de leurs marchés publics aux PME innovantes, l'absence de caractère obligatoire en affaiblit considérablement la portée dans les faits. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur la perspective d'un « small business act » français et le calendrier qui pourrait être retenu.
Réponse émise le 13 août 2013
Le Gouvernement est conscient du rôle essentiel de la commande publique pour les petites et moyennes entreprises (PME), du fait de son volume d'affaires mais aussi des garanties qui y sont associées, notamment la réduction des délais de paiement, essentielle pour leur trésorerie. Les derniers chiffres publiés par l'observatoire économique de l'achat public montrent que les PME se voient attribuer une part importante de la commande publique, même si celle-ci est encore inférieure à leur poids dans l'économie nationale : - en 2011, les PME ont obtenu, hors sous-traitance, 61 % du nombre total des marchés publics recensés, soit 28 % de leur montant total, estimé à 87,8 milliards d'euros, - en 2010, elles ont obtenu, hors sous-traitance, 60 % du nombre total de marchés publics recensés en 2010, soit 27 % de leur montant total, estimé à 67,2 milliards d'euros. Le Gouvernement encourage la professionnalisation des acheteurs publics et la diffusion de toutes les bonnes pratiques pouvant faciliter l'accès des PME à la commande publique. Il travaille également, dans l'esprit du Small business act, à la recherche d'améliorations pouvant être apportées à la réglementation en vigueur, notamment dans le sens de la simplification des formalités administratives et des procédures, mais aussi de la meilleure diffusion de l'information, en attendant le travail de transposition des directives européennes sur les marchés publics actuellement en cours de révision, qui devrait avoir lieu à partir de 2014. Le Gouvernement se préoccupe actuellement de la problématique de l'accès des PME innovantes à la commande publique. Un certain nombre d'initiatives devraient être prises dans ce domaine. Ainsi, des améliorations éventuelles du dispositif prévu à l'article 26 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 sont envisagées s'il devait être reconduit pour une nouvelle période. Toutefois, les normes constitutionnelles et européennes interdisent, en principe, la mise en place de dispositifs de réservation d'une part de la commande publique à des catégories spécifiques, afin d'éviter toute mesure discriminatoire et toute atteinte à un des principes fondamentaux de la commande publique, à savoir l'égalité de traitement des candidats.
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